Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 25/06/1992
M. Jacques RoccaSerra appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation en vigueur, relative aux accidents de la route, causés par des conducteurs en état d'ébriété. Il souhaiterait savoir quelles sont les sanctions exactes prévues lorsque ces conducteurs provoquent des accidents entraînant la mort des personnes. Par ailleurs, étant alerté sur l'inadéquation de ces sanctions, il le remercie de lui faire connaître une éventuelle évolution de la législation.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/10/1992
Réponse. - Lorsque l'auteur d'un accident mortel de la circulation se trouve en état d'imprégnation alcoolique, les peines qu'il encourt actuellement pour homicide involontaire sont portées au double (art. L. 1° - III du code de la route) : ainsi, le maximum légal de l'emprisonnement est de quatre années et celui de l'amende de 60 000 francs. En outre, le permis de conduire de l'intéressé est annulé de plein droit. Ces sanctions, très dissuasives, sont appliquées dans toute leur rigueur par les juridictions : ainsi, en 1989, 96 p. 100 des infractions d'homicide involontaire commises sous l'empire d'un état alcoolique ont donné lieu au prononcé d'une peine privative de liberté, assortie ou non du sursis, d'une durée moyenne de trente-deux mois. Outre ces peines privatives, les juridictions peuvent également prononcer des mesures à caractère pédagogique ou de sensibilisation, telles que les travaux d'intérêt général effectués dans des institutions en relation avec la sécurité routière ou traitant les victimes de la route. L'éventail des sanctions applicables sera encore diversifié avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, prévue au 1er mars 1993. Ce code, dont les livres I et IV ont été promulgués (J.O. du 23 juillet 1992), élève également à six années le maximum de l'emprisonnement encouru dans l'hypothèse évoquée par la question.
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Erratum : JO du 03/12/1992 p.2694
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