Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 25/06/1992
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui préciser l'ensemble des missions dévolues au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/10/1992
Réponse. - Le CNASEA est un établissement public national placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture et de la forêt. Administré par un conseil d'administration de 20 membres représentant à égalité l'administration et la profession agricole, le CNASEA a été créé en 1966 pour gérer les aides mises en place en application des lois d'orientation de 1960 et 1962 (essentiellement des aides au départ). Sa croissance a été rapide, en particulier au cours des dix dernières années. Ses effectifs ont quasiment doublé. Actuellement, l'établissement compte 300 agents au siège et 800 répartis dans 14 délégations régionales, elles-mêmes prolongées par 84 ADASEA, associations départementales conventionnées par le CNASEA, dont l'effectif global est comparable à celui des délégations régionales. Le budget du CNASEA est devenu considérable depuis quelques années. Si les interventions pour le ministère de l'agriculture dépassent 4 milliards de francs en 1992, les dépenses correspondant aux paiements relatifs à la formation professionnelle, confiés par le ministère du travail, devraient atteindre près de 18 milliards de francs. Plusieurs centaines de milliers de stagiaires sont ainsi rémunérés par des fonds transitant par le CNASEA. Dans le domaine agricole, il faut signaler en premier lieu l'intervention devenue traditionnelle dans la mise en oeuvre des aides à l'installation modernisées en 1988 et de la procédure des plans d'amélioration matérielle. Dans le prolongement de ces deux actions, le CNASEA a été sollicité pour contribuer à mettre en place un système complet permettant d'assurer la distribution banalisée des prêts bonifiés. Le CNASEA enregistre les autorisations de financement accordées par les DDAF aux banques, gère le suivi de consommation des enveloppes départementales, établit la facturation de la subvention due par le FEOGA et verse aux banques la subvention due au titre de la bonification d'intérêts. Grâce à son outil informatique performant, le CNASEA a pu aussi assurer le paiement de toutes les aides à la cessation d'activité laitière instituées depuis 1984 au plan national et régional. Son savoir-faire et les relations qu'il a établies dans le secteur de la formation professionnelle ont permis également de lui confier une partie des actions mises en oeuvre à partir de 1988 en faveur des agriculteurs en difficulté (volet réinsertion professionnelle). La période récente a été marquée surtout par le développement des actions socio-structurelles : retrait des terres pluriannuel, jachère annuelle, extensification et mise en place des actions destinées à la protection de l'environnement (art. 19). Pour cette dernière action, le CNASEA a utilisé la procédure des OGAF qui existe depuis 1970 et permet de cibler les interventions sur des périmètres déterminés. Le CNASEA et les ADASEA ont été associés par ailleurs à la prise en compte des problèmes ruraux, dans le cadre des OGAF, en relation avec les SAFER, et récemment dans le cadre de l'opération communautaire " Leader ". Il a été confié également au CNASEA le paiement des aides nouvelles au boisement. Enfin, le CNASEA a été chargé en 1992 de la gestion du nouveau dispositif de préretraite. Le CNASEA est sollicité également pour participer à des études et expertises diverses touchant aux structures agricoles, aux problèmes fonciers, et à la gestion des aides directes aux agricultures prévues par la Communauté.
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