Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 25/06/1992
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur les récentes mesures concernant le transport des enfants et le décret obligeant les parents à équiper leur véhicule de nacelles, baquets ou de réhausseurs pour assurer leur sécurité, ce qui est une excellente chose. Mais la sécurité, si elle contribue à sauver des vies, a aussi un caractère désagréable, d'une part, le prix élevé de ces appareils, et, d'autre part, malgré le caractère obligatoire et humanitaire, la TVA qui leur est appliquée est de 18 p. 100, ce qui est vraiment antisocial. La sécurité n'a pas de prix, mais doit être accessible à tous. Il lui demande, en conséquence, d'intervenir à nouveau auprès de M. le Premier ministre pour qu'un effort soit consenti sur ce produit rendu obligatoire par la loi, et vital pour la vie des enfants.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 21/01/1993
Réponse. - Le taux normal de la TVA est le taux de droit commun qui s'applique à tous les biens et services qui répondent à des besoins d'usage courant. Ainsi, les équipements pour véhicules automobiles relèvent du taux normal de la TVA, qu'ils participent directement ou non à la sécurité des personnes et qu'ils soient obligatoires ou non. Le fait de rendre obligatoire l'acquisition de tel équipement (ceinture ou siège de sécurité ...) ou la réalisation de telle opération (contrôle technique et remplacement périodique des organes de sécurité comme les freins ou les pneumatiques) ne saurait avoir pour corollaire l'abaissement du taux de TVA applicable à ces opérations. Il n'est donc pas envisagé de réduire le taux de TVA applicable aux sièges de sécurité pour les enfants.
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