Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 25/06/1992
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la notion fiscale d'installation pour les jeunes agriculteurs. En effet, à l'heure actuelle ceux-ci peuvent être considérés comme installés sur le plan fiscal, alors qu'ils ne le sont pas au regard des aides à l'installation. Il en résulte qu'un jeune fiscalement considéré comme installé, ne peut bénéficier de l'abattement fiscal s'il n'a pas perçu la DJA. Et, lorsque, remplissant les conditions nécessaires, il bénéficiera de celle-ci, il n'aura alors plus droit à cet abattement car l'administration fiscale le considérera comme déjà installé. Cette interprétation, qui prend pour première année d'installation celle durant laquelle un jeune, est pour la première fois imposé aux bénéfices agricoles, a déjà suscité de nombreux problèmes pour de jeunes agriculteurs qui en toute bonne foi avaient pratiqué l'abattement de 50 p. 100 à partir de l'année au cours de laquelle ils avaient perçu la DJA, estimant qu'il s'agissait de leur première année d'installation. Or, dans la plupart des cas, cette première imposition est due à la participation en tant qu'associé exploitant dans un GAEC ou une EARL à la hauteur maximum de 10 p. 100. Le montant dans les faits ne correspond pas à une installation, mais à la phase nécessaire et préalable pour le jeune qui veut s'installer. Cette situation leur permet d'obtenir un statut juridique, un statut social et le droit à rémunération de leur travail. En revanche, étant au titre de ses revenus imposé aux bénéfices agricoles, il est fiscalement installé et perd, de ce fait, la possibilité de bénéficier de l'abattement de 50 p. 100. En conséquence, il lui demande d'envisager une interprétation moins stricte, prenant en compte la réalité agricole et la nécessité d'encourager les jeunes agriculteurs.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 27/08/1992
Réponse. - Les dispositions de l'article 73 B du code général des impôts constituent pour le secteur agricole le pendant des mesures prises en faveur de la création d'entreprises nouvelles qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale. Elles supposent donc qu'aucune activité agricole n'ait été exercée antérieurement par le jeune agriculteur qui en demande le bénéfice. Cependant dans le cadre des mesures qui peuvent améliorer les conditions d'installation des jeunes agriculteurs, il est actuellement procédé à un examen de la situation évoquée par l'honorable parlementaire.
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