Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 25/06/1992
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les problèmes liés à l'application des décisions de justice entre la France et les pays du Maghreb. Il lui demande quelles sont à l'heure actuelle les conventions qui existent pour permettre à une mère divorcée ou séparée d'obtenir le paiement d'une pension alimentaire due par son ex-conjoint, retourné dans son pays d'origine.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 06/08/1992
Réponse. - Les autorités françaises, soucieuses de permettre le recouvrement de créances alimentaires à l'étranger, ont ratifié la convention de New York du 20 juin 1956, à laquelle sont parties l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. Pour bénficier de cette convention, la créancière d'aliments peut s'adresser au ministère des affaires étrangères, direction des Français à l'étranger, division de la coopération internationale en droit de la famille, 23, rue La Pérouse, 75116 Paris, qui est l'autorité centrale française chargée de suivre l'application de ce texte. De plus, la France a négocié des conventions bilatérales en la matière avec le Maroc et la Tunisie. Il s'agit de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes, de la famille et à la coopération judiciaire, ainsi que de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 relative à l'entraide judiciaire en matière de droit de garde, de droit de visite et d'obligations alimentaires. Pour bénéficier de ces conventions bilatérales, la créancière d'aliments peut s'adresser à l'autorité centrale française, le ministère de la justice, service des affaires européennes et internationales, bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
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