Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 25/06/1992
M. André Bohl demande à Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle quelles mesures il compte prendre pour assurer, d'une part, le contrôle du fonctionnement d'établissements à but lucratif assurant la formation d'apprentis coiffeurs et, d'autre part, l'adéquation des postes créés par ces établissements, les centres de formation pour apprentis, les lycées d'enseignement professionnels et la situation de l'emploi dans le métier de la coiffure.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 29/10/1992
Réponse. - L'ouverture d'établissements privés d'enseignement ne relève pas de la compétence du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ni de celle du ministre de l'éducation nationale. En effet, les lois fondamentales qui régissent les différents ordres d'enseignement et en particulier la loi du 25 juillet 1919, dite loi Astier, pour l'enseignement technique, établissent le principe de la liberté de l'enseignement. Or, le conseil constitutionnel, dans une décision en date du 23 novembre 1977, a estimé que le principe de la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, réaffirmés par le préambule de la Constitution de 1946 et auxquels la Constitution de 1958 a conféré valeur constitutionnelle. En application de ce principe, toute personne physique ou morale privée qui souhaite ouvrir un établissement d'enseignement peut en prendre librement l'initiative ; elle est par contre tenue de procéder à une déclaration préalable auprès des autorités compétentes (maire, préfet, recteur d'académie) qui ne peuvent s'opposer à cette ouverture que pour des motifs d'ordre public limitativement énumérés par la loi. Ces règles régissent bien sûr les écoles de la coiffure. S'agissant d'un centre de formation d'apprentis, la création ne peut intervenir que dans le cadre d'une convention entre l'organisme gestionnaire, qui peut-être un établissement privé, et une région ou l'Etat. Le service académique d'inspection de l'apprentissage est compétent en matière de contrôle, y compris pour les centres privés de formation d'apprentis. Enfin, le plan gouvernemental de développement de l'apprentissage et de l'alternance, arrêté en conseil des ministres le 26 février 1992, a prévu des contrats d'objectifs entre l'Etat, les régions et une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs. Ces contrats détermineront en particulier les orientations sur les effectifs à former et permettront d'adapter le flux des apprentis à la situation du marché de l'emploi dans le métier de la coiffure.
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