Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 25/06/1992
M. Roger Rigaudière interroge M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre à propos de la carte de réfractaire maquisard. De nombreuses personnes, titulaires de cette carte, souhaiteraient la voir remplacer par la carte d'anciens combattants. Il aimerait savoir, ce qu'il pense de cette proposition et si elle est susceptible d'être adoptée.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/08/1992
Réponse. - Il apparaît que l'honorable parlementaire se réfère, dans la présente question écrite, à la situation des réfractaires au STO dont la principale revendication est la reconnaissance du statut du combattant et les avantages y afférents. Ce voeu ne peut être accueilli favorablement. En effet, la règle générale pour obtenir la carte du combattant (et par voie de conséquence les avantages attachés à la possession de cette carte, notamment la retraite du combattant) est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant trois mois au moins. Une procédure individuelle d'attribution de cette carte peut, par ailleurs, être appliquée au titre de mérites exceptionnels acquis au feu, dans le cas où la condition de durée d'appartenance à une unité combattante n'est pas remplie. Or, quels que soient les risques volontairement pris par les réfractaires, ils ne peuvent être assimilés à des services militaires de guerre. Ils ne répondent donc pas aux critères de reconnaissance de la qualité de combattant. En revanche, rien ne s'oppose à ce qu'un réfractaire qui a rejoint les forces françaises ou alliées ou celles de la Résistance bénéficie à ce titre de la législation sur la carte du combattant (notamment au titre de la Résistance) ou la carte de combattant volontaire de la Résistance. En tout état de cause, il convient de rappeler que l'attitude courageuse des intéressés a été reconnue par la création d'un statut particulier (loi du 22 août 1950) qui permet la réparation des préjudices physiques qu'ils ont subis, du fait du réfractariat, selon les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, prévues pour les victimes civiles de la guerre. Par ailleurs, la période de réfractariat est prise en compte pour sa durée dans le calcul des retraites (secteurs public et privé).
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