Question de M. DELANEAU Jean (Indre-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 25/06/1992
M. Jean Delaneau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique sur le fait que la commission interministérielle chargée de classer certains sinistres " catastrophe naturelle " ne soit plus réunie depuis le mois de décembre 1991. Cette situation aggrave le retard dans le traitement des dossiers en instance chez les assureurs et pénalise les sinistrés. En conséquence il lui demande de lui préciser le délai dans lequel cette commission va reprendre ses travaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1992
Réponse. - Les arrêts rendus récemment par le Conseil d'Etat à propos de l'interprétation de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ont nécessité une modification des dispositions en vigueur jusqu'à présent. Ainsi, un amendement présenté par le ministère de l'économie et des finances a été voté lors de la dernière session parlementaire. Il a été publié au Journal officiel du 17 juillet 1992. Les travaux de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles et chargée d'émettre un avis sur les demandes de reconnaissance de cet état ont donc été retardés dans l'attente de la parution de ce texte. Depuis le début du mois de juin 1992, la commission interministérielle a repris ses travaux et s'est réunie à quatre reprises depuis le 2 juin 1992.
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