Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 25/06/1992
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur les préoccupations exprimées par l'association nationale des retraités à l'égard du désistement de plus en plus important de la sécurité sociale, lequel oblige l'ensemble des assurés sociaux à souscrire à des assurances complémentaires, notamment sous la forme de mutuelles. Or ces cotisations ne sont toujours pas déductibles du revenu imposable ou de l'impôt sur le revenu dans la mesure où elles ne sont pas considérées comme étant obligatoires. Il attire cependant son attention sur le fait que d'autres dépenses également non obligatoires sont pourtant déductibles, qu'il s'agisse des cotisations syndicales, des cotisations d'assurances vie, des dons aux oeuvres, etc. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre, notamment au travers du projet de loi de finances pour 1993, visant à rendre déductibles les cotisations aux mutuelles ou aux assurances complémentaires du revenu imposable ou de l'impôt sur le revenu, compte tenu de leur caractère quasi obligatoire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 10/09/1992
Réponse. - Seules sont déductibles, pour l'ensemble des contribuables, les cotisations sociales versées dans le cadre d'un régime de prévoyance obligatoire. Tel est le cas des cotisations de sécurité sociale dont le caractère obligatoire résulte de la loi. C'est également en application de ce principe que les salariés peuvent déduire, dans certaines limites, les versements à un régime complémentaire de prévoyance rendu obligatoire par une convention collective, un accord d'entreprise ou une décision de l'employeur. L'adhésion individuelle à un système facultatif complémentaire s'inscrit dans une tout autre perspective ; le contribuable décide de consentir librement à des charges immédiates qui lui permettront de disposer ultérieurement d'éventuelles prestations supplémentaires de son choix. Or, d'une manière générale, les charges personnelles ne sont pas admises en déduction du revenu imposable ; il ne peut être envisagé de déroger à ce principe pour les cotisations versées à titre facultatif, notamment à des mutuelles. En effet, une telle disposition aurait un coût incompatible avec les contraintes budgétaires actuelles. De plus, cette exception conduirait progressivement à accepter la déduction de l'ensemble des dépenses de caractère personnel, ce qui réduirait en définitive l'assiette de l'impôt au seul revenu épargné.
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