Question de M. LOUVOT Pierre (Haute-Saône - U.R.E.I.) publiée le 25/06/1992
M. Pierre Louvot attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur l'annonce faite par M. le ministre du budget de la réduction de 5 p. 100 des crédits inscrits dans la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1992) pour la prévention de l'alcoolisme. Toute politique de prévention exige la continuité dans le temps si l'on veut éviter l'aggravation du coût social et réduire les méfaits de l'alcoolisme au niveau de la santé et de la sécurité. Les effets de cette réduction de crédits risquent d'entraîner la fermeture de certains centres de prévention de l'alcoolisme et pour le moins le licenciement de salariés dont la compétence est précieuse. Ainsi, dans le département de la Haute-Saône, l'amputation de l'enveloppe budgétaire du comité serait de 83 300 francs ce qui correspondrait à la suppression d'un poste à plein temps au cours du second semestre. Par ailleurs, les inquiétudes sont amplifiées par le caractère non reconductible d'une dotation appuyée sur les crédits de 1991 et formée par l'application du taux directeur et les dispositions du plan Durafour dont le montant est voisin de la réduction envisagée. Aux termes de la loi sur la décentralisation, le financement de la prévention de l'alcoolisme est une responsabilité de l'Etat. De plus, la politique de réinsertion introduite par les textes traitant du RMI ne pourra être convenablement développée. C'est ainsi que le centre d'hygiène alimentaire et d'alcoologie de Haute-Saône ne dispose que d'un seul poste de visiteur social désormais menacé. Enfin, les campagnes médiatiques ciblées sur ce thème ne seront suivies d'effets qu'à condition d'être relayées sur le terrain par des équipes de prévention menant des actions qui répondent aux besoins observés. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour compenser la réduction de crédits prévue par la loi de finances.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 30/07/1992
Réponse. - Le ministre de la santé et de l'action humanitaire tient à rassurer l'honorable parlementaire en ce qui concerne le financement du dispositif d'accueil et de suivi des malades alcooliques, constitué par les centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie (CHAA) et les comités départementaux (CDPA). En 1991, malgré la régulation budgétaire de 5 p. 100 intervenue sur le chapitre 47-14 du ministère des affaires sociales et de l'intégration, l'annulation de ces crédits a été sans incidences sur les budgets des structures précitées grâce à un effort de redéploiement interne au chapitre 47-14. Le ministre de la santé et de l'action humanitaire a ainsi pu accorder à ce dispositif spécialisé le taux d'évolution fixé pour l'ensemble du secteur médico-social, à savoir 2,9 p. 100, permettant ainsi le maintien des moyens et le fonctionnement de ces structures dans des conditions normales comme cela a été fait pour le dispositif de lutte contre la toxicomanie. En 1992,la loi de finances initiale pour le chapitre concerné n'autorise que la stricte reconduction des moyens existants. toutefois, afin de mettre les structures à l'abri des aléas financiers préjudiciables à leur bon fonctionnement et à leur stabilité, les crédits représentant un taux d'évolution de 4,7 p. 100 pourront être débloqués sur le chapitre 47-13, qui est un chapitre d'intervention à gestion nationale.
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