Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 25/06/1992
M. Jean François Poncet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la situation des rapatriés mineurs au moment du rapatriement, auxquels est actuellement refusé le droit d'obtenir le remboursement des prêts qu'ils ont contractés pour financer l'exploitation agricole transmise par leurs parents. Alors que l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 dispose que le bénéfice des remises de prêts est notamment ouvert aux enfants ayant repris l'exploitation de leurs parents, une interprétation restrictive de cette disposition conduit actuellement l'administration à ne considérer comme rémissibles que les dettes contractées par les parents et dont la charge de remboursement a été reportée sur les enfants au moment du transfert de l'exploitation. Il lui rappelle que la loi du 26 décembre 1961 n'établit pas de distinction dans l'obligation d'indemnisation entre les différentes catégories de rapatriés en fonction de leur âge. C'est conformément à ces principes que les lois subséquentes ont expressément prévu de faire bénéficier de remise de dettes les enfants de rapatriés reprenant l'exploitation de leurs parents. Il observe, de surcroît, que la stricte application de la loi ne devrait pas grever le budget de l'Etat de manière insupportable, puisque la mesure s'avère d'un montant très modique, de l'ordre de 20 à 30 millions de francs. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser pour quel motif la mise en oeuvre des dispositions législatives adoptées par le Parlement est refusée à la catégorie de bénéficiaires qui, compte tenu des difficultés que traverse actuellement l'agriculture, en a le plus évident et le plus urgent besoin.
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La question est caduque
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