Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 25/06/1992
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur le projet de décret sur le financement des associations hospitalières participant au service public hospitalier. Ce projet de décret, appelé à remplacer celui du 11 août 1983, prévoit notamment la suppression de la reprise des déficits. Cette situation aboutirait à la remise en cause d'une réponse adaptée et ouverte aux besoins réels de la population et pourrait porter atteinte à l'existence même des établissements hospitaliers associatifs à but non lucratif. En conséquence, il lui demande de revenir sur ces dispositions contraires aux principes fondamentaux qui définissent les modalités de calcul de la dotation globale au regard des missions des établissements.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/12/1992
Réponse. - Les problèmes soulevés par la transformation des conditions de reprise des résultats d'exploitation ont fait l'objet d'une large concertation entre les différents partenaires concernés dans le cadre de la préparation du décret financier pris en application de la loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et modifiant le décret du 11 août 1983. Le décret du 31 juillet 1992 a donc posé le principe de la non-reprise des déficits à partir de 1993. Un décret complémentaire précisera les conditions dans lesquelles pourra être modifié en cours d'année, en fonction d'éléments nouveaux qui apparaîtraient, le budget initial des établissements et notamment celui des établissements privés participant au service public. La procédure des décisions modificatives sera ainsi étendue à l'ensemble des établissements de santé, conformément au souci du ministre des affaires sociales et de l'intégration de voir traiter également les secteurs public et privé. Pour 1993, le Gouvernement a décidé d'affecter, en sus du taux directeur, une enveloppe spécifique de remise à niveau du budget des établissements participant au service public hospitalier. Une circulaire précisera prochainement les modalités de sa répartition par région et de son utilisation. Enfin, une commission présidée par un inspecteur général des affaires sociales et composée de représentants de l'administration et des fédérations d'établissements examinera les dossiers litigieux qui n'auraient pu trouver de solution au plan local.
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