Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/06/1992
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sur la situation de nos compatriotes rapatriés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement a pu mettre en oeuvre durant ces derniers mois, en matière d'emploi, de logement et de retraite, pour les harkis et leurs familles et quel est le montant des aides spécifiques consacré à l'ensemble de la communauté rapatriée.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 15/10/1992
Réponse. - Le Gouvernement a arrêté le 17 juillet 1991 un dispositif global en faveur des anciens harkis et de leurs familles, pour lequel 110 MF ont été mis à la disposition du secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés en 1991 ; une dotation du même ordre de grandeur a été prévue en 1992. Ce dispositif, qui porte sur des domaines aussi essentiels que la reconnaissance de la nation à l'égard des anciens supplétifs, l'éducation, la formation, l'emploi et le logement, s'est concrétisé par l'élaboration de deux circulaires du secrétariat d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés. La première, du 13 septembre 1991, destinée à favoriser l'embauche de personnes appartenant à la communauté rapatriée d'origine nord-africaine prévoit le versement d'une aide forfaitaire de 50 000 F à toute entreprise publique ou privée, toute collectivité locale qui recruterait un harki ou un enfant de harki. C'est ainsi que 143 conventions-emploi ont été signées en 1991. Pour 1992, 275 conventions ont d'ores et déjà été signées au 30 juin 1992 et 427 supplémentaires devraient l'être d'ici à la fin de l'année, soit au total 845 créations d'emploi sur les deux années sans compter les emplois qui ont pu être pourvus dans le cadre des mesures générales notamment des contrats emploi solidarité. La deuxième circulaire, du 11 octobre 1991, porte sur un ensemble de dispositions concernant l'intégration des rapatriés d'origine nord-africaine. Elle prévoit notamment le développement du système des bourses qui s'ajoutent à celles de l'éducation nationale et dont l'attribution a été généralisée aux 1er et 2e cycles du supérieur, ce qui a permis à plus de 1 600 étudiants issus de cette communauté d'en bénéficier durant l'année universitaire 1991-1992. En ce qui concerne le logement, trois mesures ont été mises en oeuvre, la première portant sur une aide à la réservation de logements locatifs sociaux (50 000 francs par logement nouveau attribué), la seconde sur une aide à l'installation (15 000 francs par famille, sous conditions de ressources) et la troisième sur une aide à l'amélioration de l'habitat (jusqu'à 80 p. 100 du coût des travaux) ; près de 39 MF seront consacrés au total en 1992 à ce titre. Par ailleurs le nombre d'appelés du contingent intervenant comme éducateurs et agents de coordination chargés de l'emploi (ACCE) est passé de 162 à 242 et l'office national des anciens combattants accueille dans ses écoles, en 1992, 70 stagiaires supplémentaires. Enfin est instituée dans chaque département comptant une forte communauté une structure comprenant des représentants de l'Etat, des membres de la communauté ainsi que des élus chargée d'assurer au plan local le suivi des dispositions décidées en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine. S'agissant par ailleurs de la question des droits à retraite, une instruction a été adressée à l'ensemble des caisses nationales d'assurance vieillesse en vue de faciliter l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité aux rapatriés d'origine nord-africaine. Parallèlement un courrier a été envoyé à chaque bénéficiaire de l'allocation forfaitaire instituée par l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 en faveur des anciens supplétifs, faisant le point sur leurs droits en matière de retraite et les invitant le cas échéant à s'en prévaloir auprès de leur caisse d'assurance vieillesse. Enfin, la situation des anciens harkis retraités de l'Office national des forêts fait actuellement l'objet d'un examen attentif par les services du ministère de l'agriculture. En ce qui concerne la question de l'endettement, il convient de rappeler l'existence des dispositions d'ordre général prévues en faveur des particuliers par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. A titre exceptionnel et après un examen au cas par cas, un secours non reconductible pourra être accordé dans le cadre de la procédure concordataire aux familles de rapatriés d'origine nord-africaine de la première génération qui font face à de réelles difficultés pour honorer les engagements contractés pour l'acquisition d'une habitation. La mise en place concrète de cette disposition se fera dans le courant du premier semestre 1993 après un examen détaillé sur quelques départements. S'agissant enfin du montant des aides spécifiques consacrées à l'ensemble de la communauté rapatriée, ce sont plus de 5 300 MF qui ont été prévus à cet effet dans le cadre de la loi de finances pour 1992 dont 3 583 MF au titre de l'endettement et de l'indemnisation et plus de 1 278 MF au titre de la participation de l'Etat à la garantie des pensions et aux charges des retraites. En ce qui concerne plus particulièrement la question de l'indemnisation prévue par la loi du 16 juillet 1987, il convient en outre de souligner que l'effort financier supporté annuellement par l'Etat va bien au-delà des prévisions initiales puisque ce sont plus de 3 000 MF que l'Etat a eu à débourser chaque année en 1990 et 1991 au lieu des 2 500 MF prévus à l'origine. La dépense pour 1992 devrait être du même ordre de grandeur. Au total les dotations budgétaires consacrées aux rapatriés représentent une part importante du budget de l'Etat, dont le niveau depuis 1989 s'est considérablement accru puisqu'il est passé de 2 314,43 MF en 1988 à 4 963,04 MF en 1989 et a été maintenu en dépit des contraintes qui s'imposent par ailleurs. ; En ce qui concerne la question de l'endettement, il convient de rappeler l'existence des dispositions d'ordre général prévues en faveur des particuliers par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. A titre exceptionnel et après un examen au cas par cas, un secours non reconductible pourra être accordé dans le cadre de la procédure concordataire aux familles de rapatriés d'origine nord-africaine de la première génération qui font face à de réelles difficultés pour honorer les engagements contractés pour l'acquisition d'une habitation. La mise en place concrète de cette disposition se fera dans le courant du premier semestre 1993 après un examen détaillé sur quelques départements. S'agissant enfin du montant des aides spécifiques consacrées à l'ensemble de la communauté rapatriée, ce sont plus de 5 300 MF qui ont été prévus à cet effet dans le cadre de la loi de finances pour 1992 dont 3 583 MF au titre de l'endettement et de l'indemnisation et plus de 1 278 MF au titre de la participation de l'Etat à la garantie des pensions et aux charges des retraites. En ce qui concerne plus particulièrement la question de l'indemnisation prévue par la loi du 16 juillet 1987, il convient en outre de souligner que l'effort financier supporté annuellement par l'Etat va bien au-delà des prévisions initiales puisque ce sont plus de 3 000 MF que l'Etat a eu à débourser chaque année en 1990 et 1991 au lieu des 2 500 MF prévus à l'origine. La dépense pour 1992 devrait être du même ordre de grandeur. Au total les dotations budgétaires consacrées aux rapatriés représentent une part importante du budget de l'Etat, dont le niveau depuis 1989 s'est considérablement accru puisqu'il est passé de 2 314,43 MF en 1988 à 4 963,04 MF en 1989 et a été maintenu en dépit des contraintes qui s'imposent par ailleurs.
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