Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 18/06/1992
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens d'Afrique du Nord qui, aujourd'hui, comptent au moins trente-sept annuités et demie de travail. Il lui demande s'il entre dans ses intentions de faire avancer toutes propositions visant à permettre aux intéressés d'anticiper, s'ils le souhaitent, leur départ à la retraite du temps passé en Algérie.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/08/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : il n'existe pas de mesure générale d'anticipation de la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé. Seuls les déportés, internés et patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), pensionnés à 60 p. 100 et plus, bénéficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activité professionnelle à cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidité et leur pension d'invalidité de la sécurité sociale, par dérogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des mêmes affections au titre de deux régimes d'invalidité différents. Cette cessation d'activité n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'à soixante ans. Toutefois, à la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, cette question est à l'étude sur le plan interministériel.
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