Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 18/06/1992
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur le retard avec lequel le décret fixant le taux d'intérêt légal est publié. Alors que ce décret était publié pour l'année 1990, le 5 janvier ; pour 1991 le 3 février, il ne l'a été cette année que le 7 mars. Cette publication tardive s'avère préjudiciable aux établissements qui ont à effectuer des calculs d'intérêts sur la base du taux légal.
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La question est caduque
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