Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 18/06/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre délégué au logement et au cadre de vie sur les décrets d'application de la loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier votée au parlement en avril et mai 1991. Les décrets d'application n'ayant pas été publiés, cette réforme attendue par les SACI confirmant leur rôle dans le réseau des sociétés HLM, ne peut être mise en oeuvre que de manière partielle. Aussi, il lui demande de favoriser l'application de cette réforme.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 17/09/1992
Réponse. - La loi n° 91-457 du 15 mai 1991 relative aux sociétés anonymes de crédit immobilier a fait l'objet des deux décrets qui étaient nécessaires. Le premier, relatif à la chambre syndicale des sociétés anonymes de crédit imobilier, a été publié au Journal officiel du 1er avril 1992 et porte le numéro 92-341 ; le second, relatif aux clauses types des sociétés anonymes de crédit immobilier, est paru le 15 juin 1992 et porte le numéro 92-529.
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