Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/06/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le rapport du Conseil d'Etat consacré à son activité pendant l'année 1991 et mettant l'accent sur les menaces que font peser sur le principe de sécurité juridique, la prolifération des textes, l'instabilité des règles et la dégradation de la norme. L'instabilité des règles et la dégradation de la norme. " L'inflation normative est une réalité ", constate le Conseil d'Etat qui se plaît d'ailleurs à souligner que le citoyen-usager, censé " ne pas ignorer des règles qu'il lui devient impossible de connaître " est en conséquence supposé se conformer à près de 150 000 textes de portée générale, dont plus de 7 500 lois, 82 000 décrets, 21 000 règlements de la CEE et plusieurs dizaines de milliers de circulaires. Ces textes ne cessent de s'accroître, s'alarme le Conseil d'Etat. Ainsi, le Code du travail et le code des impôts ont-ils augmenté d'environ 35 p. 100 chacun en quinze ans. La haute juridiction administrative appelle ainsi l'attention des pouvoirs publics sur la gravité des conséquences de ce phénomène : " Qui dit inflation dit dévalorisation : quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ". " Le droit n'apparaît plus comme une protection mais comme une menace. " " Le sentiment d'insécurité juridique que peut éprouver aujourd'hui le citoyen ", note le rapport, " ne naît pas seulement de l'accumulation des textes, il naît aussi, à stock normatif constant, de la fréquence des changements ". Il lui demande, après ce constat accablant, de lui préciser la suite qu'il envisage de lui réserver pour mettre fin à ce que le Conseil d'Etat appelle " l'effervescence normative " qui met dangereusement en cause le principe de la sécurité juridique.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport annuel du Conseil d'Etat. Il est très sensible aux critiques formulées contre l'inflation législative et le sentiment d'insécurité juridique qui en résulte pour le citoyen. des efforts ont déjà été entrepris pour combattre cette tendance, qui s'explique pour une large part par la technicité croissante des normes. Ainsi la commission supérieure de codification, mise en place en 1989, s'efforce-t-elle de faire l'inventaire du droit existant dans de nombreux domaines et de mieux organiser la présentation des lois et règlements. Le Gouvernement, pour sa part, entend ne proposer au Parlement de légiférer que lorsque la mise en place de normes nouvelles se révèle absolument nécessaire. Mais l'effort auquel le Conseil d'Etat appelle s'impose à tous les partenaires de l'oeuvre normative ; l'administration, qui prépare les textes ; le Gouvernement, bien sûr ; mais aussi le Parlement, en particulier dans l'usage qu'il fait de son pouvoir d'amendement. La prise de conscience, de la part de tous, du travail à accomplir dans ce domaine est la condition d'une amélioration de la sécurité juridique, condition nécessaire pour que la loi soit connue et comprise de l'ensemble des Français.
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