Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1992
M. Serge Mathieu expose à M. le Premier ministre que la ville de Villefranche-sur-Saône a été le théâtre, au cours des dernières semaines, d'une série de tragiques faits divers venant s'ajouter à ceux, déjà nombreux, qui ont affecté d'autres villes du département. De tels événements ne manquent pas d'entretenir un climat d'insécurité particulièrement sensible dans les quartiers à forte proportion de population immigrée, et que les élus locaux, malgré les efforts qu'ils déploient, tant sur le plan social que dans le domaine de l'urbanisme, se sentent impuissants à apaiser. Il lui demande quelles mesures il envisage pour mettre fin à cette situation préoccupante, notamment en ce qui concerne le renforcement des moyens de la police permettant une pratique systématique de l'îlotage et l'extension des pouvoirs des maires pour l'attribution des logements sociaux.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 22/10/1992
Réponse. - L'amélioration de la protection des personnes et des biens, tant dans les banlieues que sur l'ensemble du territoire français, constitue l'une des préoccupations majeurs de la police nationale. Les récentes mesures arrêtées dans le cadre du plan d'action pour la sécurité, présentées au Gouvernement le 13 mai dernier, en sont la principale illustration. Au plan général, ces dernières prévoient notamment un emploi accru des Compagnies républicaines de sécurité pour assurer les missions de sécurisation dans les grandes agglomérations et leurs périphéries. Un effort tout particulier est également engagé pour libérer les policiers en tenue des tâches administratives et permettre ainsi leur retour sur la voie publique avec la création de 1 000 emplois d'agents administratifs. Ceux-ci, recrutés par concours en septembre 1992, prendront leurs fonctions en novembre 1992. Les effectifs ainsi dégagés seront essentiellement consacrés au développement de la police deproximité et, notamment, de l'îlotage dans les quartiers sensibles. Ils seront renforcés dans leur tâche par les 1 000 policiers auxiliaires supplémentaires qui, dans les mois à venir, seront progressivement incorporés dans les différents services en tenue de la police nationale. Par ailleurs, le processus d'implantation de structures légères de police dans les quartiers sensibles sera poursuivi et même amplifié, afin de mieux répondre aux besoins de sécurité des habitants. Les actions prioritaires d'ordre général définies par le plan d'action pour la sécurité concernent le développement de la lutte contre la drogue, tant dans le domaine de la recherche judiciaire qu'au plan préventif, par une meilleure sensibilisation de l'ensemble des personnels. Il en est ainsi également du renforcement de la sécurité aux abords des établissements scolaires, au travers de l'organisation de relations directes pour un travail en commun entre l'éducation nationale, la police et la justice. De même la sécurité sera améliorée dans les transports urbains par la mise en place de dispositifs de protection des usagers et employés sur les réseaux les plus sensibles, un traitement particulier étant réservé aux villes bénéficiant d'un métropolitain, comme Lyon. Une aide sera apportée aux personnes âgées pour qu'elles puissent se déplacer en toute sécurité, le dispositif s'appuyant sur le programme national du Gouvernement consacré aux 900 000 chômeurs. La lutte contre l'immigration irrégulière et le travail clandestin sera, aussi, intensifiée. Spécifiquement pour le Rhône, il convient de retenir la création d'une brigade de sécurité urbaine à Lyon qui sera rattachée à la future direction départementale de la police nationale. Cette brigade aura comme objectif principal, la lutte contre les phénomènes de bandes. La départementalisation des services territoriaux de police du Rhône le 1er septembre 1992 est aussi à souligner. Effectivement à cette date dans quarante-sept départements, son objectif tend vers une approche globale des problèmes de sécurité en mobilisant mieux les moyens par une amélioration de la gestion et des capacités opérationnelles des services. C'est à la fin de l'année 1992 que le processus d'unification du commandement des polices urbaines, de la police de l'air et des frontières et des renseignements généraux, sous la forme de directions départementales de la police nationale, sera effective sur l'ensemble du territoire. Quant aux projets locaux de sécurité à établir dans un certain nombre de départements, dont le Rhône, ils devront, sous l'égide des préfets, analyser les besoins locaux et les solutions rendues possibles par une action concertée avec les partenaires locaux (communes, organismes HLM, associations, entreprises, etc.), ce qui permettra à la police nationale de mieux remplir ses missions prioritaires de surveillance de la voie publique. En fonction de l'intérêt de ces projets, les directions départementales de la police nationale pourront bénéficier de moyens de fonctionnement supplémentaires. Selon les départements, ces crédits pourront être utilisés pour l'acquisition de moyens radios et de véhicules, afin de renforcer la mobilité et la présence sur le terrain des fonctionnaires de police, de micro-ordinateurs pour développer leur potentiel de travail ou pour réaménager certains bureaux de police. Quant au problème de l'accueil des demandeurs de logements sociaux et du traitement de leurs demandes, il a amené le ministre délégué au logement et au cadre de vie à décider d'expérimenter la création de missions locales pour l'habitat avant la fin de l'année 1992 dans quatre départements, dont le Rhône. L'honorable parlementaire peut être assuré que les maires seront étroitement associés au dispositif d'attribution des logements sociaux puisqu'ils devront, avec les organismes gestionnaires de l'Etat, définir les critères de priorité en fonction de la situation des familles ainsi que les règles de transmission des dossiers, des informations et de réponse aux demandeurs dans un délai rapide. Le suivi de ce dispositif, concrétisé par un contrat entre les différents partenaires concernés, sera assuré par le préfet. ; préfets, analyser les besoins locaux et les solutions rendues possibles par une action concertée avec les partenaires locaux (communes, organismes HLM, associations, entreprises, etc.), ce qui permettra à la police nationale de mieux remplir ses missions prioritaires de surveillance de la voie publique. En fonction de l'intérêt de ces projets, les directions départementales de la police nationale pourront bénéficier de moyens de fonctionnement supplémentaires. Selon les départements, ces crédits pourront être utilisés pour l'acquisition de moyens radios et de véhicules, afin de renforcer la mobilité et la présence sur le terrain des fonctionnaires de police, de micro-ordinateurs pour développer leur potentiel de travail ou pour réaménager certains bureaux de police. Quant au problème de l'accueil des demandeurs de logements sociaux et du traitement de leurs demandes, il a amené le ministre délégué au logement et au cadre de vie à décider d'expérimenter la création de missions locales pour l'habitat avant la fin de l'année 1992 dans quatre départements, dont le Rhône. L'honorable parlementaire peut être assuré que les maires seront étroitement associés au dispositif d'attribution des logements sociaux puisqu'ils devront, avec les organismes gestionnaires de l'Etat, définir les critères de priorité en fonction de la situation des familles ainsi que les règles de transmission des dossiers, des informations et de réponse aux demandeurs dans un délai rapide. Le suivi de ce dispositif, concrétisé par un contrat entre les différents partenaires concernés, sera assuré par le préfet.
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