Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 18/06/1992
M. Michel Crucis attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur la situation lamentable des quelque 39 000 maîtres auxiliaires enseignants du second degré dans les établissements privés sous contrat. Il lui demande pourquoi ces enseignants n'ont pas encore bénéficié d'un plan de résorption de l'auxiliariat identique à celui appliqué à l'enseignement public à la suite du décret du 25 juillet 1983 pris en application de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983. De sorte que les maîtres auxiliaires de l'enseignement privé sous contrat ne peuvent accéder à une échelle de titulaires que par concours et par l'inspection spéciale AECE. Or les contingents pour les concours et promotions internes n'augmentent pas et les retards d'inspection sont considérables. C'est ainsi que, dans les lycées professionnels de l'académie de Nantes, sur 47 demandes, 4 inspections seulement ont été réalisées. Il lui demande s'il est dans ses intentions, pour mettre un terme à cette situation qui pénalise lourdement ces maîtres auxiliaires du privé, d'augmenter de manière substantielle les contingents pour les concours et promotions internes et d'accélérer le rythme des inspections AECE.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 24/09/1992
Réponse. - Une série de mesures ont été prises pour accélérer la carrière des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés, assimilés pour leur rémunération aux maîtres auxiliaires. Ainsi le relevé de conclusions signé le 31 mars 1989 par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et deux organisations représentatives des maîtres a-t-il prévu l'accès exceptionnel de 2 500 d'entre eux, parmi les plus anciens, à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement, à raison de 500 par an pendant cinq ans. De plus, le contingent de promotions à l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement par inspection spéciale a été notablement augmenté puisqu'il est de 2 000 au titre de l'année scolaire 1992-1993. Enfin, le protocole d'accord, signé le 13 juin 1992 par le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture et le secrétaire général de l'enseignement catholique, prévoit qu'une discussion s'engagera sur les conditions de formation et de recrutement des maîtres des établissements privés du second degré, dans la perspective de l'organisation de concours de recrutement au printemps 1994.
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