Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 18/06/1992
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la situation, au regard de leur retraite, des Français travaillant dans des pays où les conditions climatiques sont difficiles ou dans des pays à haut risque. La législation française prévoit la possibilité pour toute personne réunissant 150 trimestres de cotisations vieillesse de prendre sa retraite à taux plein dès soixante ans. Si le choix de cet âge convient à la France et à la majorité des pays occidentaux compte tenu des conditions de travail qui y sont appliquées, il peut paraître inadapté en ce qui concerne des pays dont le climat est pénible : Côte-d'Ivoire, Guinée, Niger, Asie ou Amérique du Sud, ou des pays au sein desquels la vie quotidienne est éprouvante en raison de la situation politique locale : Irak, Jordanie, Tchad, Rwanda, etc. En effet, nos compatriotes résidant dans de tels pays se trouvent souvent dans un état physique tel que la poursuite de leur activité au-delà de cinquante-cinq ans est considérablement réduite, voire stoppée, sans pour autant être reconnus inaptes au travail ou invalides. Ils sont donc dans l'obligation de travailler cinq années de plus au détriment de leur santé. En conséquence, il lui demande si les Français ayant travaillé dans des pays difficiles ne pourraient pas bénéficier d'une retraite anticipée dès cinquante-cinq ans, étant entendu que des critères d'application très stricts devraient alors être définis concernant les zones géographiques, les secteurs d'activité et la durée du séjour à l'étranger.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1992
Réponse. - La proposition de l'honorable parlementaire de faire bénéficier d'une retraite anticipée les salariés expatriés qui ont connu des conditions de vie éprouvantes en raison du climat ou de la situation politique locale se heurterait à des difficultés considérables de mise en oeuvre, qu'il s'agisse de définir les faits générateurs de ce nouveau droit ou d'en préciser les modalités concrètes d'application. Il semble par ailleurs difficile de ne reconnaître a priori ce droit qu'aux seuls expatriés ; les salariés ayant connu de longues périodes de détachement, les salariés français occupés dans certaines régions, notamment Outre-Mer pourraient faire valoir des arguments analogues. Or la situation financière de l'assurance vieillesse ne permet pas d'envisager une réforme qui aggraverait les difficultés actuelles. Enfin, il convient de rappeler que notre législation sociale prévoit le versement de prestations d'invalidité au travailleur dont l'état de santé réduit de façon importante la capacité de gain, en particulier dans les cas d'usure prématurée de l'organisme dont on peut penser qu'ils correspondent pour une bonne part aux situations évoquées par l'honorable parlementaire.
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