Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 18/06/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations de la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA), qui regroupe les douze coordinations associatives nationales. Un appel aux pouvoirs publics a été lancé pour obtenir des moyens à la hauteur des responsabilités des associations et notamment " une fiscalité enfin débarrassée de ses zones d'ombre et de ses incohérences qui reconnaissent la spécificité des actions d'utilité sociale développées par les associations ".
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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