Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/06/1992
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement et des transports sur le recul des prêts PAP intervenu ces dernières années. De nombreuses sociétés de crédit immobilier sont demandeurs d'un déblocage rapide des enveloppes au titre de l'exercice 1992, afin de répondre aux dossiers en attente dans plusieurs départements. Il lui demande quelles sont les actions envisagées par ses services pour répondre à des préoccupations immédiates.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/08/1992
Réponse. - Dans le secteur de l'accession sociale à la propriété, il est prévu, au plan national, 35 000 prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) pour 1992. D'ores et déjà, deux premières avances de prêts PAP ont été déléguées aux régions. En début d'année, 3 978 MF, dont 875 MF pour les sociétés anonymes de crédit immobilier (SACI), ont été délégués au niveau régional. Un deuxième acompte vient d'être effectué ; il s'élève à 3 468 MF, dont 764 MF au titre des SACI, et devrait permettre de répondre, en majeure partie, à la demande. Un troisième et dernier acompte est prévu pour la fin de cette année. Ces crédits étant déconcentrés, il appartient au préfet de région de les répartir dans les départements de sa région en fonction des besoins recensés. Par ailleurs, à côté des 35 000 PAP prévus pour 1992, plus spécialement pour le secteur neuf, il a été instauré un régime complémentaire pour l'acquisition de logements anciens, grâce à l'ouverture du prêt conventionné dans l'ancien sans obligation d'un montant minimal de travaux, ni d'âge du logement dès lors qu'il répond à des normes de surface et d'habitabilité.
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