Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 11/06/1992
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les très vives préoccupations exprimées par les membres du réseau des émetteurs français à l'égard d'un certain nombre de dispositions prises par son administration, qui entraîneraient, en leur défaveur, la confiscation de fréquences allouées internationalement à tous les radioamateurs par l'Union internationale des télécommunications, à l'augmentation inconsidérée des taxes auxquelles ils sont soumis, à l'interprétation de plus en plus restrictive et tâtillonne de la réglementation qui leur est appliquée et à l'absence de concertation. Il lui demande de lui préciser les initiatives qu'il envisage de prendre visant à répondre à ces préoccupations en insistant sur les conséquences d'une telle politique, notamment en matière d'assistance à la sécurité civile, de formation technique, d'incitation à des carrières dans l'électronique, d'expérimentations dans le domaine des radiocommunications, de motivation de la jeunesse, qui sont les domaines privilégiés où s'exerce l'activité bénévole des radioamateurs. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir insister auprès du ministre du budget afin que les activités de radioamateurs puissent bénéficier d'une exemption de taxes en reconnaissance des services rendus à la communauté nationale et internationale, sans aucun but lucratif.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 09/07/1992
Réponse. - L'honorable parlementaire évoque l'inquiétude de la communauté radioamateur française. Il convient de rassurer pleinement cette dernière, le ministère des postes et télécommunications ne souhaite d'aucune manière porter préjudice à l'activité du service amateur en France. service clairement identifié et reconnu au plan international. La gestion du service d'amateur se fait dans le cadre de la réglementation en vigueur, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 fixant les conditions techniques et d'exploitation des stations radio-électriques d'amateur. Dans le contexte nouveau issu de la réforme du service public de la poste et des télécommunications et de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, la responsabilité de la gestion du service d'amateur a été transférée du Conseil supérieur de l'audiovisuel au ministre des postes et des télécommunications. Ce transfert n'a occasionné aucune remise en cause des conditions réglementaires relatives au radio-amateurisme en France, et le ministère des postes et télécommunications s'est attaché à développer une concertation élargie avec les associations de radioamateurs. Concernant les augmentations des différentes taxes et redevances du service d'amateur, il convient de souligner que celles-ci constituent en fait un rattrapage de l'évolution des prix et services depuis la dernière augmentation qui remontait à 1988. A une époque où les utilisateurs du spectre radioélectrique doivent mesurer les enjeux économiques attachés à cette ressource rare, les radioamateurs ne figurent pas, ce qui est normal étant donné leur rôle reconnu, parmi ceux pour lesquels le coût de l'usage des bandes de fréquences est élevé. Par ailleurs, l'honorable parlementaire doit être informé des conditions qui ont conduit à la suspension temporaire d'une partie de bande de fréquences du service d'amateur pour la sécurité des jeux Olympiques. Compte tenu de l'ampleur internationale des jeux Olympiques et de ses retombées médiatiques dans l'intérêt de la France, il était indispensable que le comité de coordination des télécommunications obtînt une très large coopération de la part des organismes français du domaine des télécommunications pour l'attribution des fréquences destinées au COJO. C'est comme administration gestionnaire du service amateur que les services compétents ont accordé à titre exceptionnel une autorisation pour une utilisation temporaire. Comme les associations en avaient été informées par l'administration lors de différentes réunions de concertation, une réglementation temporaire restrictive pour le service amateur a été établie à cet effet car des menaces de brouillage volontaire étaient envisagées. Mes services avaient rappelé à cette occasion que le spectre radioélectrique constitue un domaine public de l'Etat et qu'aucun utilisateur n'est propriétaire des bandes de fréquences mais se voit reconnaître un droit d'usage par l'autorisation qui lui est délivrée. En outre, il a été rappelé que l'arrêté pris, pour garantir au COJO l'utilisation des fréquences qui lui étaient temporairement accordées, concernait les bandes de fréquences 144 000 à 144 050 MHz et 145 950 à 146 000 MHz soit 5 p. 100 de la bande 144 à 146 MHz attribuée au service amateur, et uniquement dans les départements de l'Ain, de la Haute-Savoie, de l'Isère, et de la Savoie, proches de la zone olympique. Le dispositif élaboré pour les JO paraît donc particulièrement adapté à cette péiode exceptionnelle. Le ministère des postes et télécommunications souhaite un développement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation évoquée plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la réglementation, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur. Bien évidemment les adaptations nécessaires de la réglementation ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs. ; souhaite un développement harmonieux du service d'amateur en France et la concertation évoquée plus haut sera l'occasion de modifier, en temps utile, la réglementation, notamment l'arrêté du 1er décembre 1983 relatif aux conditions techniques et d'exploitation des stations radioélectriques d'amateur. Bien évidemment les adaptations nécessaires de la réglementation ne sauraient s'effectuer sans l'assentiment global des radioamateurs.
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