Question de M. BALLAYER René (Mayenne - UC) publiée le 11/06/1992
M. René Ballayer appelle l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les conséquences de l'application de la loi du 2 juillet 1990 dans le département de la Mayenne. En effet, des suppressions de bureaux seraient prévues. Or le nouveau statut de La Poste, devenue exploitation autonome de droit public, dotée de la personnalité morale, ne doit pas sacrifier, au nom des seuls intérêts économiques, le nécessaire maintien de ses services qui sont indispensables à la vitalité du monde rural. La suppression éventuelle de bureaux de poste serait d'autant plus surprenante qu'elle serait en contradiction avec les perspectives ministérielles concernant l'aménagement de l'espace rural. Il lui demande donc que tout soit fait pour le maintien des services publics en milieu rural et notamment dans le département de la Mayenne.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 15/10/1992
Réponse. - Les habitants des zones rurales disposent d'un réseau d'accueil comprenant près de 13 000 bureaux de poste et d'un réseau de contact représenté par plus de 37 000 facteurs qui desservent chaque jour l'ensemble des communes. Du fait des mouvements migratoires et de l'introduction de nouvelles organisations, une disparité de plus en plus prononcée est apparue dans certaines communes entre les potentialités des bureaux existants et leur niveau d'activité. Dans un souci d'optimisation des moyens du service public, La Poste est conduite à ajuster la forme que revêt sa présence à l'évolution du trafic postal et de la demande de services financiers. Cette démarche est en accord avec les objectifs de la politique gouvernementale d'aménagement du territoire destinée à assurer un développement harmonieux du monde rural. Les orientations retenues ont pour objet de renforcer la présence de La Poste dans les zones rurales actives, de valoriser les services rendus parle facteur au domicile des personnes âgées ou à mobilité réduite, de rechercher une qualité de prestations homogène dans l'ensemble des guichets, et enfin d'assurer la diversification des services offerts par La Poste en zone rurale, y compris par des accords de partenariat avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les autres entreprises publiques ou des entreprises privées. La Poste recherche, en outre, des solutions aux problèmes posés par les petits bureaux à faible trafic en essayant notamment de réactiver les établissements qui peuvent l'être, en concertation avec les élus locaux. Dans le département de la Mayenne, le nombre de points de contact, 133, est stable depuis plusieurs années ; cela représente un point de contact pour 2 090 habitants alors que la moyenne nationale dans les départements à dominante rurale est d'un point de contact pour 3 326 habitants (en 1990). Toute modification dans le réseau de La Poste ne pourrait se faire que dans le cadre des instances de concertation prévues à l'article 25 du cahier des charges de l'exploitant public.
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