Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/06/1992
M. Pierre-Christian Taittinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, afin de savoir si une solution va-t-elle intervenir pour que soit réglée l'exaspérante question du remboursement des emprunts russes antérieurs à 1917.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/07/1992
Réponse. - Le Gouvernement a toujours veillé, lors de ses contacts avec les autorités soviétiques - et depuis peu russes - au plus haut niveau, à manifester son souci de voir apurer le contentieux relatif aux emprunts russes. Cette volonté a été réaffirmée vis-à-vis de la Fédération de Russie qui succède dans les droits et obligations de l'ex-URSS, dans l'article 22 du traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992 qui stipule que la République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible, dans des délais rapides sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie, relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays. Les évolutions récentes, et notamment les changements intervenus dans l'ordre juridique interne consécutifs à la disparition de l'URSS créent une situation complexe pour la partie russe dans les discussions relatives à ces sujets. Malgré ces événements qui ne facilitent pas l'émergence à court terme d'une solution, les autorités françaises ont marqué leur résolution par la signature du traité du 7 février 1992 à rechercher avec les autorités qui succèdent aux autorités soviétiques un règlement juste et réaliste de ce contentieux. La confidentialité qu'exige le traitement de ce dossier ne permet pas de donner de plus amples précisions. La représentation nationale sera informée de tout progrès significatif permettant l'apurement de ce contentieux.
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