Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 11/06/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le Premier ministre quelles règles de comportement va adopter le Gouvernement pour assurer la sécurité juridique des Français, menacée par la prolifération des textes, l'instabilité des règles de droit et la dégradation de la norme. En particulier, le Gouvernement retiendra-t-il la remarque du Conseil d'Etat concernant la taille moyenne d'une loi qui est passée de 90 lignes dans les années cinquante à 220 lignes aujourd'hui ? Le même phénomène se constatant pour les décrets, il serait temps de mettre un terme à l'inflation juridique provoquée par la recherche d'un perfectionnisme tatillon et l'instabilité ministérielle au sein de la stabilité gouvernementale.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 06/08/1992
Réponse. - Le Gouvernement a pris connaissance avec beaucoup d'intérêt du rapport annuel du Conseil d'Etat. Il est très sensible aux critiques formulées contre l'inflation législative et le sentiment d'insécurité juridique qui en résulte pour le citoyen. des efforts ont déjà été entrepris pour combattre cette tendance, qui s'explique pour une large part par la technicité croissante des normes. Ainsi la commission supérieure de codification, mise en place en 1989, s'efforce-t-elle de faire l'inventaire du droit existant dans de nombreux domaines et de mieux organiser la présentation des lois et règlements. Le Gouvernement, pour sa part, entend ne proposer au Parlement de légiférer que lorsque la mise en place de normes nouvelles se révèle absolument nécessaire. Mais l'effort auquel le Conseil d'Etat appelle s'impose à tous les partenaires de l'oeuvre normative ; l'administration, qui prépare les textes ; le Gouvernement, bien sûr ; mais aussi le Parlement, en particulier dans l'usage qu'il fait de son pouvoir d'amendement. La prise de conscience, de la part de tous, du travail à accomplir dans ce domaine est la condition d'une amélioration de la sécurité juridique, condition nécessaire pour que la loi soit connue et comprise de l'ensemble des Français.
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