Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 11/06/1992
M. Jean Simonin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt quels aménagements fiscaux sont envisagés pour inciter des entreprises à investir dans le foncier forestier, le boisement et le reboisement, en étant moins pénalisées par l'imposition des résultats provenant du cumul des effets de la longueur du cycle d'exploitation et de la croissance de la forêt ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - Le développement de l'investissement en forêt constitue un objectif important de la politique forestière. Ce développement est nécessaire pour conforter durablement l'approvisionnement en bois du pays et résorber progressivement le déficit du commerce extérieur du secteur des bois et produits du bois qui dépasse 21 milliards de francs. Par ailleurs, la forêt contribue à protéger l'environnement en limitant l'érosion des sols, en régularisant le régime des eaux et en diversifiant les paysages et les milieux naturels. L'accroissement de la forêt réduit de façon significative la teneur en carbone de l'atmosphère et permet de limiter le réchauffement de la planète. Le développement de la forêt pourrait s'appuyer sur une implication accrue de certaines entreprises intéressées par la gestion forestière. Les entreprises de transformations du bois peuvent intégrer cette dimension dans leur stratégie d'approvisionnement, à l'instar de leurs concurrentes d'Amérique du Nord ou des pays scandinaves. Certains investisseurs institutionnels ont par ailleurs manifesté dans le passé leur intérêt pour l'investissement en forêt en vue de diversifier leur patrimoine. Néanmoins, une insuffisante prise en compte de la longueur des cycles de production forestière par la réglementation fiscale est de nature à décourager ce type d'initiative. Cette situation résulte du classement, au titre des stocks des biens forestiers et des dépenses d'entretien et d'amélioration forestière. Compte tenu du jeu de l'inflation, ce classement a pour effet de porter le taux d'imposition réel des bénéfices forestiers réalisés par les entreprises à un niveau supérieur à celui du taux d'imposition normal des résultats des sociétés. Des propositions élaborées en liaison avec des représentants des professions concernées ont été transmises au ministère de l'économie, des finances et du budget en vue d'améliorer cette situation. Celles-ci visent à obtenir le classement des dépenses d'entretien et d'exploitation de la forêt au titre des charges déductibles des revenus et le classement des dépenses d'amélioration des fonds boisés au titre des immobilisations amortissables. Seules les dépenses relatives à la mise en place et à la fourniture des plants forestiers resteraient comptabilisées au titre des stocks. La possibilité de report en arrière ou en avant des déficits fiscaux résultant des opérations forestières, ainsi que des crédits d'impôts portant sur les dépenses afférentes aux travaux de boisement des terres agricoles ou de conversion des taillis et taillis sous futaie en futaie qui sont des investissements à très long terme seraient nécessaires pour encourager véritablement les entreprises à investir en forêt.
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