Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 11/06/1992
M. Jean Simonin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui préciser pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas encore mis en place la commission de gestion du fonds annoncée lors des débats parlementaires, alors que le FFN fonctionne sur de nouvelles bases depuis janvier 1991 ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/07/1992
Réponse. - Le décret n° 92-562 b du 25 juin 1992 modifiant diverses dispositions du code forestier relatives au fonds forestier national a été publié au Journal officiel du 28 juin 1992. Il in-stitue un comité d'orientation de fonds forestier national présidé par le directeur de l'espace rural et de la forêt qui sera consulté sur les orientations nationales et les programmes de ce fonds. Un arrêté du ministère de l'agriculture et de la forêt précisera la composition de ce comité. Une réunion ad hoc a permis récemment de consulter les différentes familles professionnelles et de recueillir leur avis en vue de la préparation du budget 1993.
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