Question de M. GUYOMARD Bernard (Paris - UC) publiée le 11/06/1992
M. Bernard Guyomard expose à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique que la création des mille postes de personnels administratifs annoncés dans le cadre du plan d'action pour la sécurité publique n'atteindra l'objectif que lui assigne ce plan en matière de redéploiement d'effectifs policiers que dans la mesure où elle s'accompagnera d'un réaménagement des dispositions statutaires qui régissent ces emplois. Il est, en effet, d'évidence que les personnels administratifs de la police nationale participent au fonctionnement des services actifs de police et à l'exécution des missions dévolues en particulier à la police urbaine, à la police judiciaire, aux renseignements généraux et à la police de l'air et des frontières dans des conditions telles qu'il en résulte pour eux, s'agissant notamment des astreintes horaires et du caractère très sensible des affaires qu'ils sont amenés à traiter, des obligations dont le particularisme devrait être reconnu par leurs statuts et les échelles indiciaires y afférentes. Alors que la politique mise en oeuvre dans la fonction publique pour affirmer la spécificité des métiers ouvre la voie à cette réforme, les dispositions du plan susrappelé confèrent aujourd'hui à celle-ci une urgente nécessité. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il compte prendre pour répondre à cette exigence, en faisant en sorte que les personnels administratifs de la police nationale soient dotés de statuts à la mesure de leurs charges et de leurs responsabilités.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 08/10/1992
Réponse. - Les agents des corps administratifs de la police nationale constituent un rouage important dans le fonctionnement des services actifs de police. La police nationale dispose en effet de 8 130 agents administratifs, soit 8,5 p. 100 des effectifs totaux. Pour ce qui concerne la police urbaine, le nombre d'agents administratifs s'élève à 3 790 sur un total de 65 191 fonctionnaires, soit un taux de 5,8 p. 100. Répartis en trois corps - secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs - ces personnels participent à l'action générale des services de police : tâches administratives ou technique d'exécution, tâches d'application ou mission d'encadrement et d'animation de cellules administratives. En outre, ils se voient confier des attributions plus directement liées aux missions de police (exploitation des fichiers de police, gestion des statistiques criminelles, secrétariat du ministère public des tribunaux de police). Enfin, l'accueil occupe une place significative dans l'activité de ces agents. S'agissant du recrutement, ce sont proportionnellement les personnels administratifs qui ont le plus progressé durant la période 1980-1991. Ainsi, alors qu'ils n'avaient pas échappé aux mesures de réduction des effectifs des agents de l'Etat dans la proportion de 1,5 p. 100 par an, décidées par le gouvernement en place durant la période 1986-1989, il a pu être procédé, en 1989, au recrutement de 130 sténodactylographes et 36 secrétaires administratifs et ce sont 40 commis, 30 sténodactylographes et 68 agents techniques de bureau qui ont été recrutés en 1990. En 1991, 60 secrétaires administratifs de police, 49 adjoints administratifs " administration générale " et 99 adjoints administratifs " sténodactylographie " ont été recrutés. En 1992, ce sont 200 postes administratifs qui ont été ouverts par la loi de finances. Cette tendance s'est poursuivie et amplifiée au second semestre de cette année par la création de 1 000 emplois administratifs dans le cadre du plan d'action pour la sécurité présenté au conseil des ministres du 13 mai 1992. Le recrutement, par concours, en septembre 1992 avec prise de fonction en novembre 1992, permettra le remplacement des policiers actifs affectés à des fonctions administratives et leur nomination à des missions de police opérationnelle. Si le travail d'un agent administratif de police entraîne certaines sujétions, il y a lieu d'observer que celles-ci s'accompagnent également de compensations indemnitaires : heures supplémentaires ou indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires selon le grade et indemnités forfaitaires pour sujétions particulières. Le déroulement de carrière de ces personnels administratifs a été, en tout état de cause, revalorisé dans le cadre de la mise en oeuvre du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des fonctionnaires conclu le 9 février 1990.
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