Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 11/06/1992
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre des postes et télécommunications sur les inquiétudes que suscite le contrat de plan signé le 9 janvier 1992 entre La Poste et l'Etat auprès du personnel de La Poste. En effet, ce contrat particulièrement draconien pour La Poste (2,8 milliards de déficit estimé) va entraîner la suppression de 2 000 emplois par an pendant la durée du contrat de plan, et de nombreuses fermetures de bureaux de poste en milieu rural. Ceci alors que l'équilibre de la gestion de La Poste dépend essentiellement de ses services financiers qui représentent 60 p. 100 de la production guichet, contre 53,5 p. 100 pour l'ensemble des bureaux de poste. D'autre part, des mesures gouvernementales avaient été prises à la suite de la parution du rapport de la mission Delfau destinées à " améliorer la compréhension des besoins des populations rurales, relancer la diversification des services de La Poste en zone rurale, moderniser les équipements des bureaux de poste ruraux, impliquer les élus dans le fonctionnement de La Poste, valoriser les métiers des agents de La Poste en zone rurale ". Il lui demande donc dans quelle mesure ce contrat de plan est compatible avec les mesures annoncées.
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Réponse du ministère : Postes publiée le 30/07/1992
Réponse. - Conformément à l'article 9 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le contrat de plan entre l'Etat et La Poste, signé le 9 janvier 1992, permet de fixer les missions et objectifs de l'exploitant public, ainsi que le cadre de ses relations avec l'Etat. L'élaboration de ce document a donné lieu à un travail approfondi entre le Gouvernement et l'ensemble des interlocuteurs responsables avec lui de l'avenir de La Poste : la commission supérieure du service public, le conseil d'administration de l'exploitant et les organisations syndicales. Ce contrat de plan s'inscrit dans une double logique de développement des deux métiers de La Poste et d'amélioration de sa qualité de service. Par ailleurs, il contient un objectif d'équilibre financier. Si les données disponibles lors de la préparation du contrat n'ont pas permis d'arrêter la valeur de certains paramètres relatifs aux relations financières entre l'Etat et La Poste pour 1993 et 1994, il convient cependant de signaler les efforts consentis en faveur de La Poste. Sa contribution à la couverture des dépenses d'acheminement et de distribution de la presse par La Poste est doublée et portée à deux milliards en 1992. La rémunération des fonds CCP collectés mis à la disposition du Trésor passe de 4,5 p. 100 en 1991 à 5,5 p. 100 en 1992 et elle est complétée, comme pour la rémunération de la collecte des dépôts CNE, par un dispositif d'incitation. Pour les années 1993 et 1994, l'article 18 du contrat de plan prévoit que les paramètres financiers seront fixés par un avenant conclu à la suite de l'établissement du bilan d'ouverture de l'exploitant. Comme le contrat de plan, cet avenant donnera lieu à toutes les concertations nécessaires avec les différents interlocuteurs de La Poste. Il est possible également que l'évolution de la réglementation postale européenne nécessite ultérieurement d'autres aménagements au contrat de plan. Le contrat de plan fixe explicitement pour objectif à La Poste de dégager des résultats permettant un financement sain de ses investissements tout en assurant la maîtrise de son endettement. Il prévoit en outre que l'équilibre financier sera atteint pour chacun de ses deux métiers : le courrier et les services financiers. Enfin, le contrat de plan met l'accent sur les missions et les orientations stratégiques en matière de présence postale et prévoit notamment que La Poste adapte l'importance et les formes de sa présence en fonction de la demande locale et de son évolution. La Poste sera amenée, en particulier, à développer des pratiques de polyvalence des services afin d'optimiser le maintien et l'utilisation de son réseau. Ce contrat de plan a été établi avec réalisme et responsabilité. La mise en oeuvre sera suivie avec attention afin que les orientations du contrat déterminées dans l'esprit des textes fondateurs de la réforme des postes et télécommunications soient respectées.
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