Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 11/06/1992
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord. Ceux-ci souhaiteraient en effet que la retraite anticipée soit accordée aux anciens combattants d'Afrique du Nord ayant atteint l'âge de cinquante-cinq ans, chômeurs en fin de droits, ainsi qu'aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 60 p. 100. Il lui demande donc les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour répondre à leurs attentes.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 13/08/1992
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire appelle la réponse suivante : il importe d'abord de préciser qu'il n'existe pas de mesure générale d'anticipation de la retraite avant l'âge de soixante ans dans le secteur privé. Seuls les déportés, internés et patriotes résistants à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux (PRO), pensionnés à 60 p. 100 et plus, bénéficient d'une mesure exceptionnelle dans ce domaine : en effet, ils peuvent cesser leur activité professionnelle à cinquante-cinq ans et cumuler leur pension militaire d'invalidité et leur pension d'invalidité de la sécurité sociale, par dérogation au droit commun qui interdit l'indemnisation des mêmes affections au titre de deux régimes d'invalidité différents. Cette cessation d'activité n'implique pas la liquidation de leur retraite qui n'a lieu qu'à soixante ans. Toutefois, à la demande du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, cette question est à l'étude sur le plan interministériel. Mais, la situation des anciens d'Afrique du Nord, confrontés au drame du chômage de longue durée a constitué dès sa prise de fonctions, l'une des préoccupations majeures de l'action du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre. Dans cette perspective, il rappelle que le Parlement a voté, à sa demande, un texte, à l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a créé un fonds de solidarité doté pour 1992 d'un budget de 100 MF. Ce fonds assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chômage de longue durée, âgés de plus de cinquante-sept ans un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilités, d'accéder à un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignité de ceux qui ont servi la Nation avec courage et abnégation (article 125 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrêté du 30 juin 1992 publié au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixé les modalités d'instruction des demandes et de versement des aides financières. Les aides attribuées se feront sous forme d'une allocation différentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inférieurs à 3 700 francs. Les revenus pris en compte pour bénéficier de cette allocation seront ceux déclarés au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de départ du paiement sera celle du dépôt de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation, mais non leurs ayants cause.
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