Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 11/06/1992
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux handicapés sur l'appareillage qui constitue pour toute personne handicapée, une étape primordiale dans le processus d'intégration, aussi bien sociale que professionnelle. Il est indispensable, de ce fait, que soit satisfait ce besoin avec une prise en charge qui corresponde mieux à la réalité. Les personnes handicapées et leurs associations dénoncent l'insuffisance des prises en charge, notamment pour certains produits tels les prothèses auditives. Celles-ci connaissent une participation très basse des caisses. Mais, en outre, pour un assuré âgé de plus de seize ans, il ne peut être prétendu qu'à une seule prothèse. Quant au fauteuil roulant, il faut le plus souvent ajouter trois à quatre mille francs aux 3 600 francs que remboursent les caisses pour avoir un fauteuil adapté à ses besoins. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage d'améliorer la prise en charge de l'appareillage.
- page 1301
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 11/02/1993
Réponse. - La commission consultative des prestations sanitaires est chargée de proposer l'inscription au tarif interministériel des prestations sanitaires des appareils et matériels destinés aux malades et aux handicapés, cette inscription permettant leur remboursement par l'assurance maladie. Les appareils sont examinés notamment sur le plan du service rendu et du coût pour la collectivité, en cherchant à faciliter le plus possible les traitements à domicile et l'autonomie. Grâce aux travaux de cette commission, où sont représentées les associations de malades et de personnes handicapées, la liste des appareils remboursables est régulièrement mise à jour. Mais les contraintes financières de l'assurance maladie ont conduit à concentrer l'effort financier sur la prise en charge des articles les plus indispensables. En ce qui concerne le grand appareillage, les assurés sont exonérés du ticket modérateur et les fournisseurs sont tenus de respecter les tarifs de responsabilité inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires. L'assurance maladie participe au remboursement des appareils et matériels à destination thérapeutique. Pour ce qui concerne les aides techniques, les organismes de sécurité sociale peuvent les prendre en charge au titre de l'action sanitaire et sociale sous réserve de l'avis favorable du contrôle médical. Une diminution du taux de 18,6 p. 100 à 5,5 p. 100 a déjà été instituée par les lois de finances pour 1988 et 1989 pour les produits relevant du grand appareillage orthopédique. Par ailleurs, la loi de finances pour 1991 a étendu cette mesure aux aides techniques destinées aux personnes handicapées et facilitant leurs déplacements, la communication et l'autonomie. S'agissant de la prise en charge des appareils auditifs, seuls les enfants de moins de seize ans bénéficient d'une prise en charge totale de ces appareils depuis la parution de l'arrêté du 18 février 1986 modifié par l'arrêté du 21 septembre 1987. Cette mesure avait été accompagnée d'un doublement de la participation forfaitaire de l'assurance maladie à l'appareillage des adultes. Les impératifs liés au maintien de l'équilibre financier des comptes de la sécurité sociale n'ont pas permis, jusqu'à présent, de relever plus sensiblement le tarif de responsabilité applicable aux adultes. Cependant, les assurés sociaux qui seraient dépourvus des ressources nécessaires à l'acquisition d'une audio-prothèse peuvent s'adresser à leur organisme de protection sociale afin d'obtenir une participation de la caisse sur ses fonds d'action sanitaire et sociale après avis favorable du contrôle médical.
- page 251
Page mise à jour le