Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 11/06/1992
M. Jean Simonin expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt qu'il est paradoxal de voir les moyens de politique industrielle communautaire en faveur des industries alimentaires européennes augmenter dans les seules zones où les chances des entreprises d'être compétitives sont les plus faibles. En conséquence, il lui demande quelle action il compte mener auprès des instances communautaires pour que les industries alimentaires éligibles au titre de l'objectif 5 a en dehors des zones objectifs 1 et 5 b des fonds structurels puissent bénéficier de l'augmentation massive (+ 58 p. 100) des ressources de ces fonds prévue d'ici 1997.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992
Réponse. - Dans le cadre de ses propositions concernant le financement futur de la communauté pour la période 1993-1997, la commission propose de maintenir à son niveau actuel la dotation consacrée à l'objectif 5 A concernant, notamment, la mise en oeuvre des dispositifs communautaires relatifs à l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (règlements 866/90 et 867/90). Les augmentations concernant les objectifs régionalisés que propose la commission sont importantes : plus 67 p. 100 pour l'objectif 1 et plus 50 p. 100 pour l'objectif 5 B. Ces propositions en matière budgétaire ont fait l'objet de nombreux débats au conseil et une décision devrait être prise avant la fin de l'année. Le Gouvernement français veillera à ce que les aides communautaires concernant l'amélioration des structures de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles puissent continuer à être versées sur l'ensemble du territoire national et ne soient pas limitées aux régions défavorisées (objectifs 1 et 5 B) comme semble le prévoir actuellement la commission.
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