Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Henri Collette appelle l'attention de Mme le ministre délégué aux affaires européennes sur la " supervignette " affectant les voitures de plus de seize chevaux. A plusieurs reprises la Cour de justice des Communautés européennes (CJCEE) a estimé que ce système d'imposition était discriminatoire (9 mai 1985, 17 septembre 1987 et 28 avril 1988). Il lui demande donc si c'est à bon droit qu'une circulaire du ministère de l'équipement publiée le 20 septembre 1991 a essayé de mettre bon ordre à cette situation, en modifiant le calcul des chevaux fiscaux des 166 modèles concernés. Il lui demande donc toutes précisions sur ce dossier et dans quelles conditions elle envisage de se conformer aux règles européennes.
- page 1241
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le