Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 04/06/1992
M. Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les conditions d'octroi de bourses d'enseignement supérieur aux enfants d'agriculteurs. Il semble que le revenu parental retenu pour le calcul de ces bourses soit le revenu réel majoré des amortissements, pénalisant donc les agriculteurs consentant à investir. Il souhaiterait savoir si un tel mode de calcul ne pourrait être revu pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/07/1992
Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère chargé de l'éducation nationale sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges familiales appréciées au regard d'un barème national, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle des demandeurs. Les critères d'attribution de ces aides ne sont pas alignés sur la législation et la réglementation fiscales dont les finalités sont différentes. En effet, il n'est pas possible de prendre en compte, sans discrimination les différentes façons dont les familles font usage de leurs ressources (investissements d'extension, accession à la propriété, placements divers...) en admettant notamment certaines des déductions opérées par la législation fiscale mais qui n'ont pas nécessairement un objectif social. La connaissance des revenus des familles d'agriculteurs soumis au régime réel d'imposition s'avérant particulièrement délicate, un mode d'évaluation spécifique de leurs ressources a été mis en place. Ainsi, eu égard au caractère aléatoire et incertain de l'activité de cette profession, les recteurs prennent en compte la moyenne des revenus de l'exercice de l'année de référence et des deux exercices l'encadrant. De plus, le montant de l'abattement fiscal prévu pour les frais consécutifs à l'adhésion à un centre de gestion agréé vient en déduction de ces revenus. Ces deux mesures ont reçu un accueil favorable car elles constituent une nette amélioration dans l'appréciation des ressources de ces catégories socio-professionnelles. En revanche, comme dans le second degré, il est apparu opportun de maintenir la réintégration de la dotation aux amortissements en raison du fait que, même s'ils sont inscrits en tant que charge dans le compte de résultat afin de tenir compte de l'usure annuelle des matériels de production, les amortissements n'en constituent pas moins une charge non décaissée l'année de référence et ne grèvent donc pas les ressou rces de la famille au titre de cette année. Or les bourses sont une aide de l'Etat à effet immédiat et renouvelable chaque année. Dans ces conditions, le calcul de la vocation à bourse effectué par les rectorats doit se référer aux ressources familiales réellement disponibles au titre d'une année donnée. Il n'est donc pas possible de considérer la dotation aux amortissements comme venant en diminution du montant de ces ressources. De plus, admettre cette réduction de la dotation aux amortissements introduirait une discrimination vis-à-vis des salariés pour lesquels l'épargne qu'ils seraient susceptibles de constituer n'est pas considérée comme une charge pour l'examen du droit à bourse d'enseignement supérieur. On peut par ailleurs noter que la consultation de la commission régionale des bourses dans laquelle siègent un représentant des chambres de métiers et un représentant des chambres d'agriculture constitue une garantie supplémentaire dans l'examen des demandesdes étudiants issus de familles d'agriculteurs, d'artisans ou de commerçants. A partie de ce mode d'évaluation des ressources, on observe que 15 489 étudiants issus de familles d'agriculteurs ont bénéficié d'une bourse sur critères sociaux au cours de l'année universitaire 1990-1991, soit près de 6,1 p. 100 des boursiers (254 809 étudiants). Si l'on ajoute que parmi les enfants d'agriculteurs, 9 500 ont obtenu une bourse au taux maximum, soit 61,3 p. 100 pour cette catégorie socio-professionnelle contre 43,1 p. 100 en moyenne nationale, on peut considérer que les modalités d'appréciation des ressources des familles actuellement prévues par le système d'attribution des bourses d'enseignement supérieur ne sont pas défavorables aux enfants de cette catégorie socio-professionnelle. Enfin, il convient de rappeler que, lorsqu'ils n'obtiennent pas de bourses, ces étudiants peuvent, comme les étudiants issus des autres catégories socio-professionnelles, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études pour lesquelles il a été consenti. ; modalités d'appréciation des ressources des familles actuellement prévues par le système d'attribution des bourses d'enseignement supérieur ne sont pas défavorables aux enfants de cette catégorie socio-professionnelle. Enfin, il convient de rappeler que, lorsqu'ils n'obtiennent pas de bourses, ces étudiants peuvent, comme les étudiants issus des autres catégories socio-professionnelles, bénéficier d'un prêt d'honneur, exempt d'intérêt et remboursable au plus tard dix ans après la fin des études pour lesquelles il a été consenti.
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