Question de M. PENNE Guy (Français établis hors de France - SOC) publiée le 04/06/1992
M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire sur les inquiétudes des directeurs de 4e classe quant à leur carrière professionnelle et aux établissements dont ils ont la charge. La 4e classe représente 40 p. 100 du corps des directeurs d'hôpitaux, soit 4 138 cadres dont la majorité dirige un établissement médico-social. Le projet de réforme statutaire en date du 8 avril 1992 signe l'extinction de ce grade sans proposition aucune quant au développement de carrière satisfaisant. Ce même décret fixe le seuil de classement des établissements de 3e classe à partir de 180 lits. Dans la mesure où les établissements de 80 lits sont réservés aux chefs de bureaux, qu'en est-il des établissements dont la capacité est comprise entre 80 et 180 lits ? Quel devenir pour ces établissements dont on supprime les postes de direction alors que les études démographiques prouvent la progression importante et inéluctable des problèmes liés au vieillissement de la population ? Faut-il rappeler le rôle essentiel joué par les cadres de direction hospitaliers dans la transformation et l'humanisation des établissements ? Il est indispensable de reconnaître leur efficacité en proposant une solution statutaire acceptable digne du corps de direction unique dont ils sont issus. Aussi, il souhaite attirer son attention sur le problème crucial posé par l'extinction d'une classe dont la mission de service public a toujours été prépondérante et lui demande s'il envisage de reconsidérer les mesures qui ont été prises.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 10/09/1992
Réponse. - L'arrêt du recrutement des directeurs de 4e classe s'accompagnera de mesures destinées, d'une part, à permettre aux fonctionnaires de ce grade de disposer de perspectives de carrière satisfaisantes et, d'autre part, à répondre aux difficultés actuellement constatées pour assurer la direction des établissements de 80 à 150 lits. Des discussions sont actuellement en cours sur ces deux sujets avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives des directeurs.
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