Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle qu'il n'a pas encore été répondu à sa question écrite n° 7721, publiée au Journal officiel, Débats parlementaires, questions, du 17 décembre 1989, concernant, d'une part, les atteintes aux libertés syndicales, notamment les licenciements abusifs de représentants du personnel, dénoncés par les organisations syndicales de salariés, et, d'autre part, les actes de violence à l'encontre de non-grévistes et de cadres, déplorés par les organisations syndicales du patronat ou la Confédération générale des cadres. Il lui demande : 1° le bilan pour 1989, 1990 et 1991, d'une part, des atteintes aux libertés syndicales et, d'autre part, des actes de violence contre des non-grévistes, des cadres, des chefs d'entreprise ; 2° si elle estime nécessaire de renforcer et étendre les procédures de conciliation et de médiation en cas de conflit social dans une entreprise.
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La question est caduque
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