Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire qu'il n'a pas été répondu par ses prédécesseurs à la question écrite n° 7428 parue au Journal officiel du 12 juillet 1989 sur le risque thérapeutique des victimes d'accidents médicaux et leurs difficultés à obtenir une légitime indemnisation. Aussi, trente-cinq mois après la question sus-indiquée toujours sans réponse, il lui demande : 1°/ pourquoi il n'a pas été répondu à cette question écrite sur l'indemnisation des victimes d'actes médicaux ou chirurgicaux ; 2°/ quelle va être son action pour une plus équitable et moins difficile indemnisation des malades, blessés ou opérés ayant été victimes d'un acte médical ou chirurgical dans le secteur public ou le secteur privé de la santé et des hôpitaux ; 3°/ s'il envisage, pour ces victimes d'erreurs médicales ou chirurgicales, l'institution d'un fonds de garantie et, dans ce cas, quel financement il prévoit pour ce fonds.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 29/03/1993
Réponse. - Les services du ministre de la santé et de l'action humanitaire ont étudié, en concertation avec les institutions, les organismes et les groupements concernés, les conditions que doit remplir un système de réparation de l'accident thérapeutique en l'absence de faute. Il convient en effet d'aboutir à un système de réparation équitable, qui ne conduise pas à des pratiques excessives de mise en jeu de la responsabilité. Un dispositif sur l'indemnisation du risque thérapeutique permettant de répondre à ces objectifs a fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 17 mars 1993. Le risque étant inhérent à toute activité humaine en général et à tout acte médical en particulier, le dispositif proposé inclut l'obligation pour le médecin d'informer le patient des conséquences possibles du traitement proposé.
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