Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Serge Vinçon demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique quels sont les fonctionnaires astreints à la réserve d'usage en ce qui concerne leur participation à toute manifestation publique durant les périodes électorales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/08/1992
Réponse. - L'auteur de la question fait à juste titre référence à la " réserve d'usage " à laquelle sont astreints certains fonctionnaires auxquels toute participation à une manifestation publique est interdite durant les périodes électorales. La notion d'usage est en effet la plus pertinente s'agissant de cette variante particulière du devoir de réserve, qui ne découle d'aucun texte relatif à la fonction publique ni au droit électoral. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique adresse, avant chaque élection, aux préfets et à leurs collaborateurs membres du corps préfectoral, la consigne de s'abstenir de toute participation à une manifestation publique, quel qu'en soit l'objet : inaugurations, réunions publiques, cérémonies, par exemple. Cet usage a pour objectif de préserver la nécessaire neutralité politique de l'autorité administrative en période électorale.
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