Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 04/06/1992
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique à la suite de sa récente communication sur les problèmes de l'insécurité, s'il ne serait pas indispensable d'encourager, par des mesures fiscales appropriées, les dépenses rendues nécessaires pour protéger les personnes et les biens contre les vols et les agressions à domicile.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 01/10/1992
Réponse. - L'article 2 de la loi n° 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal étend la réduction d'impôt pour grosses réparations prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts aux dépenses payées à compter du 15 mars 1992 pour l'installation d'une porte blindée ou d'un interphone. Ces dispositions vont dans le sens des préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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