Question de M. SIMONIN Jean (Essonne - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Jean Simonin demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt s'il est exact que le Gouvernement français s'apprête à accepter qu'une aide équivalant à 8,5 milliards de francs, et pouvant atteindre 100 000 francs par exploitation, soit attribuée pour 1992 aux agriculteurs allemands au mépris des règles d'égalité de concurrence qui devraient régir le marché commun agricole. Cette aide se substituerait aux avantages indus en matière de remboursement de TVA dont bénéficient depuis 1984 (sommet de Fontainebleau) les agriculteurs allemands. Elle représente l'équivalent de 20 p. 100 du revenu des producteurs de lait et de blé et 50 p. 100 du revenu des producteurs de porcs d'outre-Rhin. En outre, il souligne que, si cette aide était accordée, elle générerait des distorsions de concurrence inacceptables.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/08/1992
Réponse. - L'aide nationale temporaire accordée en faveur des agriculteurs d'Allemagne fait suite aux avantages fiscaux dont a bénéficié l'agriculture allemande par le biais d'une réduction de la TVA, suite au démantèlement des montants compensatoires monétaires positifs allemands en 1984. Cette réduction qui était de 5 p. 100 entre le 1er juillet 1984 et le 31 décembre 1988 est passée à 3 p. 100 depuis le 1er janvier 1989. Elle a pris fin le 31 décembre 1991. Le conseil a jugé pertinent, lors du compromis sur la réforme de la politique agricole commune du 21 mars 1992, d'autoriser l'Allemagne à verser une aide à l'hectare en 1992 à ses agriculteurs afin de les aider à faire la transition entre le système comprenant l'aide par le biais de la TVA et le régime futur. Toutefois, face à l'inquiétude de nombreux Etats membres, et en particulier de la France, la commission a assuré que, dans le régime futur, les aides attribuées à l'Allemagne dans ce contexte seraient obligatoirement dégressives et limitées dans le temps.
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