Question de M. SOUCARET Raymond (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 04/06/1992
M. Raymond Soucaret attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la disparité croissante existant entre personnels de police et de gendarmerie. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures qu'il compte proposer au Gouvernement pour permettre aux sous-officiers d'active de la gendarmerie, de ses retraités, veuves et ayants droits, de stopper la discrimination trop grande enregistrée par rapport à leurs collègues policiers.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/06/1992
Réponse. - Afin de transposer à leurs personnels les mesures arrêtées par le protocole d'accord signé le 9 février 1990 pour les personnels administratifs et techniques de l'Etat, le ministère de l'intérieur et celui de la défense, à l'issue de travaux interministériels, ont décidé et mis en oeuvre divers projets d'augmentation des indices de rémunération et de modification de la structure des corps de leurs personnels. Au terme de ces projets, les policiers et les gendarmes conserveront, dans leurs grades spécifiques, des grilles de rémunération et des carrières identiques, le principe de la parité étant scrupuleusement respecté. Pour les deux premières années d'application (1990 et 1991), quelques différences minimes de progression indiciaires ont pu intervenir en faveur de l'une ou de l'autre catégorie, en raison de priorités particulières à chaque ministère. Elles sont d'ailleurs le plus souvent compensées par d'autres mesures telles que certaines transformations d'emplois que le ministère de la défense a tenu à privilégier, et seront résorbées à très court terme. S'agissant de l'indemnité de sujétions spéciales de police (ISSP), la progressivité de son intégration entre le 1er janvier 1984 et le 1er janvier 1998 est motivée par la charge budgétaire importante que représente la réalisation de cette mesure, laquelle est supportée également par les militaires en activité de service qui subissent une augmentation progressive des retenues pour pension prélevées sur leur solde.
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