Question de M. VINÇON Serge (Cher - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Serge Vinçon expose à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt que la seule structure d'accueil de l'épargne qui souhaite s'investir en forêt, le groupement forestier, a démontré, au fil du temps, ses limites, notamment au niveau de la liquidité des parts et de la mobilisation de capitaux nouveaux. Aussi, pour répondre au souci de l'épargnant - personne physique ou morale - d'obtenir à la fois une plus-value à long terme, sans négliger un rendement à court terme, tout en recherchant la liquidité de son capital, il est nécessaire de créer un nouveau type de société d'investissements permettant, d'une part, d'avoir dans l'actif de cette société un patrimoine forestier et des valeurs mobilières ou autres placements financiers, et, d'autre part, de bénéficier d'un régime fiscal adapté au niveau de l'imposition des résultats de ce type de société et de ses actionnaires. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun de soumettre au Parlement un projet de loi instituant un nouveau statut de société d'investissements forestiers (SIF), dotée d'un régime juridique et fiscal spécifique apte à mobiliser l'épargne sur la forêt.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/12/1992
Réponse. - L'honorable Parlementaire a bien voulu faire état auprès du ministre de l'agriculture et du développement rural de ses préoccupations en matière de développement de l'investissement en forêt. Il propose que soit soumis au Parlement un projet de loi instituant un nouveau statut de société d'investissements forestiers (SIF) dotée d'un régime juridique et fiscal spécifique apte à mobiliser l'épargne en forêt. Le développement de l'investissement en forêt constitue un objectif important de la politique forestière. Ce développement est nécessaire pour conforter durablement l'approvisionnement en bois du pays et résorber progressivement le déficit du commerce extérieur du secteur des bois et produits du bois qui dépasse 21 milliards de francs. Par ailleurs, la forêt contribue à protéger l'environnement en limitant l'érosion des sols, en régularisant le régime des eaux et en diversifiant les paysages et les milieux naturels. L'accroissement de la forêt réduit de façon significative la teneur en carbone de l'atmosphère et permet de limiter le réchauffement de la planète. La création de sociétés d'investissement forestier permettant de mobiliser l'épargne publique en faveur de la forêt constitue une solution intéressante pour développer l'investissement forestier dans l'intérêt de la collectivité. L'article 25 de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 avait fait obligation au Gouvernement de déposer avant le 1er janvier 1972 un projet de loi permettant la constitution de telles sociétés. Ce projet n'a pas abouti. Il convient aujourd'hui de s'assurer que la souscription de parts auprès de telles sociétés serait suffisamment attrayante en regard d'autres produits financiers offerts aux épargnants. Compte tenu des caractéristiques de l'investissement forestier (rentabilité faible mais sécurité du placement sur le long terme), il est nécessaire de définir, en liaison avec le ministre chargé du budget, les dispositions particulières et notamment fiscales qui pourraient s'attacher à ce produit.
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