Question de M. DUMAS Pierre (Savoie - RPR) publiée le 04/06/1992
M. Pierre Dumas attire l'attention du M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, sur les nouvelles règles de répartition des bourses Erasmus destinées à participer aux frais engagés par les étudiants pour leur séjour à l'étranger dans le cadre de leurs études, au titre des programmes interuniversitaires de coopération. Le montant global des bourses affectées à ces programmes à répartir entre étudiants a été plafonné par le Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), Agence nationale Erasmus qui gère les fonds transmis par la CEE, pour le compte du Gouvernement français, à 50 mois étudiants. Cette décision, notifiée aux responsables des programmes universitaires Erasmus et Lingua le 4 juillet 1991 par le directeur délégué de l'Agence nationale Erasmus a pour conséquence de pénaliser les programmes dont les séjours à l'étranger sont les plus longs, soit les programmes connaissent le plus de succès. Ainsi, en ce quiconcerne l'université de Savoie, les étudiants de la maîtrise franco-italienne, un des rares diplômes réellement européen, effectuent un séjour de 10 mois à Turin. Du fait du plafonnement de l'aide, l'université de Savoie est contrainte de limiter l'offre des bourses à 5 étudiants (correspondant à une enveloppe de 5 500 écus, soit une aide de 110 écus mensuels pour 5 étudiants). Cette décision du CNOUS constitue à l'évidence un frein regrettable au développement des échanges ; il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend permettre que des modifications soient apportées à cette décision, afin de rétablir le niveau des aides antérieures, décisives pour les échanges étudiants européens.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 01/10/1992
Réponse. - En raison de son succès, le programme communautaire Erasmus ne parvient pas à répondre à la demande grandissante d'allocations de mobilité étudiante émanant des établissements d'enseignement supérieur des Douze. Compte tenu de cette difficulté, la Commission des communautés européennes a recommandé au comité consultatif Erasmus qui représente les Etats membres et l'assiste dans la gestion du programme de limiter les flux à cinquante mois-étudiants. L'agence nationale française d'allocations des bourses, implantée au centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS), a donc appliqué cette mesure, recommandé par la commission et le comité consultatif afin de garantir l'intérêt du plus grand nombre. Cette disposition a effectivement permis cette année de reconduire une majorité de PIC (programmes interuniversitaires de coopération) tout en retenant des projets nouveaux dans une proportion significative. Toutefois, au plan français, cette recommandation sera tempérée en 1992-1993, afin de tenir compte de l'intérêt de certains grands programmes de qualité et du souhait exprimé par les bénéficiaires nationaux. La limitation à cinquante mois ne sera maintenue que dans les cas où la demande de subvention concerne un nombre d'étudiants supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total de l'établissement ou lorsque les PIC ne prévoient aucune procédure de sélection des candidats. L'université de Savoie peut donc bénéficier de cette dérogation.
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