Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 04/06/1992
M. André Bohl rappelle à M. le ministre du budget la question écrite n° 20210 du 5 mars 1992 par laquelle il attirait son attention sur les conditions de classification des immeubles d'habitation à caractère social engagée dans le cadre de la révision des évaluations cadastrales prévue par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990. Les critères retenus par l'article 3 de ce texte excluent les immeubles d'habitation à caractère social n'appartenant pas à des organismes d'habitation à loyer modéré. Sont plus particulièrement frappés d'exclusion les logements sociaux appartenant aux Houillères du bassin de Lorraine, dont le caractère social n'est pas contestable, ni contesté. La stricte application de l'article 3 génère une différence d'imposition pour des immeubles de même nature occupés par la même catégorie sociale et très souvent implantés dans les mêmes quartiers. Il demande quelles dispositions il compte prendre pour éviter de telles iniquités.
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La question est caduque
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