Question de M. PÉPIN Jean (Ain - U.R.E.I.) publiée le 04/06/1992
M. Jean Pépin fait part à M. le ministre de la santé et de l'action humanitaire de son inquiétude quant aux trois projets de loi, concernant la bioéthique, qui seront discutés prochainement par l'Assemblée nationale et le Sénat. Les enjeux des techniques biomédicales sur l'homme, sur son devenir sont considérables. Leur utilisation, sans discernement et sans repères éthiques, risque d'avoir de graves conséquences pour l'humanité. L'intention du Gouvernement de faire voter rapidement des lois concernant l'éthique en biologie est donc très préjudiciable du fait de la gravité des questions. De plus, ces projets de loi, tout en annonçant des principes en conformité avec le respect de l'homme, s'empressent de les contredire dans les dispositions qu'ils prévoient. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces projets de loi relatifs à l'éthique en biologie humaine en tenant compte de la convention internationale des droits de l'enfant, de la loi sur les droits fondamentaux de la personne humaine et de lui faire savoir les dispositions qu'il compte prendre afin d'éviter la détérioration, voire la destruction, des valeurs de notre civilisation.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/10/1992
Réponse. - Les problèmes éthiques posés par les progrès récents de la biologie et de la génétique ont fait l'objet de nombreux débats, tant au plan national qu'international. En France, ils ont donné lieu à un grand nombre de réflexions et propositions formulées notamment dans les avis du comité consultatif national d'éthique, dans le rapport du Conseil d'Etat établi par la section du rapport et des études présidée par M. Braibant et dans le rapport de Mme Lenoir. Les parlementaires se sont également préoccupés de ces problèmes : rapport de la mission d'information des commissions des lois et des affaires sociales de l'Assemblée nationale, présidée par M. Bioulac, et étude de l'office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, sous la présidence de M. Sérusclat. C'est justement dans l'objectif d'encadrer l'utilisation des techniques biomédicales sur l'homme afin d'éviter tout dérapage que ces différents rapports, établis après une analyse approfondie de tous les aspects majeurs du droit et des pratiques en vigueur dans notre pays et à l'étranger et après audition de nombreuses personnalités, ont conclu à la nécessité d'une intervention législative. Le projet de loi présenté par le ministre chargé de la santé et de l'action humanitaire a été élaboré sur la base de ces travaux. En ce qui concerne les principes généraux posés au début du projet de loi, ils ne sont pas contredits par les dispositions des articles suivants ; certains d'entre eux font simplement l'objet d'un aménagement dans le cas où cela se révèle inévitable : ainsi la règle de l'anonymat ne peut à l'évidence s'appliquer dans le cas de dons d'organes à l'intérieur d'une même famille, dons qui sont permis par le projet de loi dans des conditions strictement définies.
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