Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 04/06/1992
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur les difficultés que rencontre à certains égards la mise en oeuvre de la politique de maintien au domicile des personnes âgées. Cela est vrai en particulier pour ce qui concerne l'aide à l'amélioration de l'habitat et les services des aides à domicile ; ceci à cause de la restriction parfois drastique des crédits affectés à ces actions. Ces difficultés sont ressenties plus fortement encore dans les régions à populations âgées telles que le Limousin. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que ce volet important d'une politique sociale - le maintien à domicile des personnes âgées - ne connaisse pas un fléchissement.
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Réponse du ministère : Famille et personnes âgées publiée le 23/07/1992
Réponse. - Le maintien à domicile des personnes âgées constitue un axe prioritaire de la politique que mène le Gouvernement en leur direction. Le développement quantitatif et qualitatif des services qui y concourent, et notamment de l'aide ménagère, est l'un des objetifs. C'est ainsi qu'en matière d'aide ménagère, il convient de noter qu'en 1991 le nombre d'heures financé par la CNAVTS a augmenté de 4 p. 100, et qu'en 1992, il progressera de 2 p. 100. Par ailleurs, afin de développer en faveur des anciens commerçants et artisans âgés les interventions de services d'aide ménagère, les crédits d'action sociale de l'ORGANIC et de la CANCAVA seront augmentés de 260 millions de francs sur deux ans. Il convient de plus, de signaler la mise en place par la CNAVTS, à la demande du Gouvernement, d'une nouvelle allocation de garde à domicile, pour un montant de 300 millions de francs, dont l'objectif est de permettre à une personne âgée de faire face à une situation difficile ou imprévue. Concernant le statut des aides ménagères, malgré un contexte difficile, des améliorations notables sont intervenues. C'est ainsi qu'une couverture prévoyance complémentaire a été instituée. Elle propose cinq garanties (maladie, incapacité, invalidité, décès, rente éducation), à l'ensemble des aides ménagères employées par les organismes signataires de la convention collective du 11 mai 1983, quel que soit le nombre d'heures travaillées par mois. Par ailleurs, les négociations engagées, après concertation avec le Gouvernement, entre les organismes employeurs et les représentants syndicaux, ont abouti à la signature d'un accord qui a été agréé le 10 juillet 1991 par les pouvoirs publics. A compter du 1er juillet 1991, un salaire de base conventionnel supérieur au SMIC et une nouvelle grille de rémunération ont été mis en place. Par ailleurs, une grille de salaire spécifique a été créée à compter du 1er avril pour les aides ménagères titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile. La carrière des aides ménagères se déroulera désormais sur une plage de coefficients et sur une durée plus longue : ainsi, le coefficient du dernier échelon a été porté à 127 au 1er janvier 1992 au lieu de 120 au 1er septembre 1990 et sera de 135 au 1er janvier 1993. Pour les titulaires du CAFAD, il a été porté à 140 en juillet 1991. Il s'agit de la réforme la plus importante intervenue dans le secteur depuis la signature de la convention collective du 11 mai 1983. S'agissant du milieu rural, l'avenant du 20 septembre 1991 à la convention collective du 6 mai 1970 (ADMR) a été agréé le 13 novembre 1991. Cet accord est similaire à celui afférent à la convention collective du 11 mai 1983. Compte tenu de l'importance, dans le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes des services de soins infirmiers, le développement enregistré au cours de ces dernières années sera poursuivi. 10 000 places supplémentaires serontcréées de 1991 à 1993. Par ailleurs, l'augmentation substantielle du forfait soins intervenue en 1992 (+ 7,5 p. 100) qui prolonge celle de 1991 (+ 6,2 p. 100), permettra le renforcement du personnel soignant. Dans le domaine de l'amélioration de l'habitat qui contribue au maintien des personnes âgées dans un domicile adapté, l'effort entrepris n'a pas non plus fléchi et il sera poursuivi. C'est ainsi que la CNAVTS a augmenté ses dépenses de 90,9 millions en 1988 à 118,6 millions en 1991. En 1992, le budget prévu se monte à 137,1 millions. En 1991, près de 19 000 logements ont été rénovés. L'ensemble de ces données traduit la volonté du Gouvernement de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. ; la volonté du Gouvernement de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.
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