Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 04/06/1992
M. Michel Crucis croit devoir porter à la connaissance de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt le mécontentement des responsables et des familles des maisons familiales rurales et des instituts ruraux d'éducation et d'orientation dû au refus du ministère de l'agriculture d'accorder des contrats pour les classes de seconde générale et technologique, ouvertes par ces établissements. Cette situation, qui remonte maintenant à cinq ans, est contraire aux articles 2 et 5 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Elle contribue, en outre, à pénaliser de nombreuses familles agricoles ou rurales déjà durement touchées par la conjoncture économique. Elle va, enfin, à l'encontre de la tendance qui se dessine actuellement en faveur des formations par alternance. Il lui demande, en conséquence, pourquoi une telle attitude est maintenue par ses services au mépris de la loi et de l'intérêt évident des jeunes et de l'économie et quand il voudra bien donner des instructions pour que satisfaction puisse être enfin donnée aux demandes de contrats.
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La question est caduque
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