Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 16/06/1992
M. Henri Collette demande à M. le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique de lui préciser les perspectives et les échéances de l'application de la loi n° 92-103 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette loi concerne plus de 500 000 élus locaux et son application rapide et complète s'impose pour un meilleur fonctionnement des collectivités locales dans le cadre de la décentralisation et un rôle plus efficace des élus dans l'exercice de leur mandat.
- page 1690
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 27/06/1992
Réponse apportée en séance publique le 26/06/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le