Question de M. DELGA François (Tarn - NI) publiée le 11/06/1992
M. François Delga attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la nécessité d'engager une concertation très approfondie avec la profession agricole afin d'adapter les modalités d'application de la réforme de la politique agricole commune aux diverses régions agricoles françaises. Cette réforme, telle qu'elle a été acceptée le 21 mai dernier et qui prévoit notamment des baisses de prix à la production en trois ans de 15 à 35 p. 100 du prix d'intervention et un gel de 15 p. 100 de terres cultivées, ne peut en effet être transposée, en l'état et uniformément, à peine de porter un coup très grave à l'agriculture du sud de la France déjà en difficulté et, au-delà, au monde rural qu'elle structure et aux industries qui lui sont liées. Il lui demande, étant donné la grande latitude dont disposent les Etats membres dans l'application nationale des mesures, quel dispositif d'accompagnement il envisage pour répondre aux préoccupations du monde agricole, et notamment des zones défavorisées, afin d'éviter la délocalisation des productions. Il lui demande si le Gouvernement, dans la logique d'une telle réforme, entend saisir le Parlement d'un plan d'adaptation de l'agriculture française, et compte prévoir sa position prioritaire dans la loi de finances pour 1993 afin d'aménager plusieurs aspects de la fiscalité agricole : différenciation du revenu disponible et du revenu réinvesti, relèvement du plafond de l'aide à l'autofinancement, démantèlement du foncier non bâti, calcul de l'assiette des cotisations sociales prenant en compte la moyenne des revenus des trois dernières années. Il lui demande enfin, concernant le département du Tarn, qui subit plus que d'autres les caprices d'un climat excessif (notamment la sécheresse), de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner aux requêtes de la profession concernant l'extension de la zone éligible à l'objectif 5 b des crédits européens, son classement enzone sèche, ainsi que l'accélération de la mise en place des réserves d'eau.
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 20/06/1992
Réponse apportée en séance publique le 19/06/1992
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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